Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires




Arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

NOR: INTA1736397A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 2 et 5,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...


Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Article 2 (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 4 mars 2019) En savoir plus sur cet article...


    ANNEXES
    ANNEXE I
    PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE


    SERVICES

    FONCTIONS OU EMPLOIS

    Direction des Systèmes d'Information et de Communication (DSIC)

    Chef de service, adjoint au directeur

    Sous-directeur de l'administration générale et de l'achat

    Sous-directeur des applications

    Sous-directeur des infrastructures

    Sous-directeur de la supervision et de la production

    Sous-directeur du soutien aux utilisateurs

    Préfecture de police de Paris

    Sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance

    Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI)

    Chef du service de l'administration générale

    Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC)

    Chef du service, adjoint du DGSCGC, chargé de la direction des sapeurs pompiers

    Chef du service de la préparation et de la gestion des crises

    Sous-directeur des moyens nationaux

    Sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie

    Délégation à la sécurité routière (DSR)

    Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière

    Sous-directeur des actions transversales et des ressources

    Service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI)

    Chef de service

    Sous-directeur des achats

    Direction générale des collectivités locales (DGCL)

    Sous-directeur des finances locales et de l'action économique

    Service central des armes

    Chef du service


Fait le 23 juillet 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

S. Bourron


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

P. Lonne


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

E. Berthier


Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff