Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques




Arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation de certains établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques

NOR: MICB1813474A
Version consolidée au 23 octobre 2019


La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 613-1 et L. 759-2 ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 2017-778 du 4 mai 2017 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de comédien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 15 à 18 ;
Vu l'arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 19 à 22 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2011 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 20 à 23 ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2013 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque définissant les conditions de son obtention à l'issue d'un examen sur épreuves et par la validation des acquis de l'expérience et fixant les conditions d'habilitation des établissements à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 14 à 16 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de professeur de théâtre et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 22 à 25 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2017 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, notamment ses articles 18 à 21 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2018 fixant les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique et des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L 613-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels en date du 26 février 2018,
Arrête :

  • Chapitre Ier : Modalités d'accréditation


    Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique, autres que les établissements publics nationaux, dans le domaine du spectacle vivant et des arts plastiques en vue de la délivrance de diplômes d'école et des diplômes nationaux relevant du ministère chargé de la culture, autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613 -1 du code de l'éducation.
    Les établissements qui délivrent, outre des diplômes mentionnés au premier alinéa, des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont accrédités en vue de la délivrance de l'ensemble de leurs diplômes selon les modalités fixées par l'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé.


    La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.
    Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.


    Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.


    Le dossier de demande d'accréditation présente :
    1° La stratégie de formation de l'établissement au regard des enjeux prioritaires qu'il définit et son articulation avec les autres axes de son projet d'établissement ;
    2° La mise en œuvre de la politique de formation à travers les procédures et les moyens déployés ;
    3° L'architecture et le pilotage de l'offre de formation ;
    4° La capacité de l'établissement à mobiliser les moyens correspondant à son offre de formation.
    Il présente également les moyens par lesquels il met en œuvre les politiques publiques conduites par le ministère chargé de la culture, notamment en matière de création artistique.


    Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.


    Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
    Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.


    La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.


    L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.

  • Annexe


    ANNEXE
    ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DANS LE DOMAINE DU SPECTACLE VIVANT, AUTRES QUE LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DE LA CRÉATION ARTISTIQUE DÉLIVRANT UNIQUEMENT DES DIPLÔMES NATIONAUX RELEVANT DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA CULTURE AUTRES QUE CEUX CONFÉRANT UN GRADE UNIVERSITAIRE DÉFINI À L'ARTICLE L. 613-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION


    Académie Fratellini
    Diplôme d'Etat de professeur de cirque
    Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque
    Centre de formation des enseignants de danse et musique Auvergne-Rhône-Alpes
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Centre de formation des enseignants de danse et musique Normandie
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Centre national des arts du cirque
    Diplôme d'Etat de professeur de cirque
    Diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque
    Pôle Aliénor
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques classiques à contemporaines
    Domaine musiques traditionnelles
    Centre national de danse contemporaine d'Angers
    Diplôme national supérieur professionnel de danseur
    Ecole de la Comédie de Saint-Etienne
    Diplôme d'Etat de professeur de théâtre
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Le Studio - Ecole supérieure de comédiens par l'alternance
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole nationale des arts du cirque de Rosny-sous-Bois
    Diplôme d'Etat de professeur de cirque
    Ecole professionnelle supérieure d'art dramatique du Nord-Pas-de-Calais
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole régionale d'acteurs de Cannes
    Diplôme d'Etat de professeur de théâtre
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole supérieure d'art dramatique de Montpellier
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole supérieure d'art dramatique du théâtre national de Bretagne
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole supérieure de la musique Bourgogne-Franche-Comté
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux
    Domaine non spécifié
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Ecole supérieure de théâtre de Bordeaux Aquitaine
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France - Lille
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Institut international de la marionnette - Ecole supérieure nationale des arts de la marionnette
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Spécialité acteur-marionnettiste
    Institut d'enseignement supérieur de la musique Europe et Méditerranée
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz et musiques improvisées
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine musiques actuelles
    Domaine musiques classiques à contemporaines
    L'Académie - Ecole supérieure professionnelle de théâtre du Limousin
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Pôle d'enseignement supérieur spectacle vivant Bretagne - Pays de la Loire - Pont supérieur
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux
    Domaine non spécifié
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse Bordeaux Aquitaine
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option danse
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis - Ile-de-France
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline accompagnement
    Option musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Option vocaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Domaine musiques traditionnelles
    Discipline formation musicale
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux
    Domaine non spécifié
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Pôle national supérieur danse en Provence-Côte d'Azur (Pôle national supérieur danse Cannes-Mougins│Marseille)
    Diplôme national supérieur professionnel de danseur
    Pôle supérieur d'enseignement artistique Paris - Boulogne-Billancourt
    Diplôme d'Etat de professeur de musique
    Discipline direction d'ensembles
    Option instrumentaux
    Discipline enseignement instrumental ou vocal
    Domaine classique à contemporain
    Domaine jazz
    Domaine musique ancienne
    Domaine musiques actuelles amplifiées
    Diplôme d'Etat de professeur de théâtre
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien
    Diplôme national supérieur professionnel de danseur
    Diplôme national supérieur professionnel de musicien
    Spécialité chef d'ensembles instrumentaux ou vocaux
    Domaine non spécifié
    Spécialité instrumentiste chanteur
    Domaine non spécifié
    Spécialité métiers de la création musicale
    Domaine non spécifié
    Théâtre Ecole d'Aquitaine
    Diplôme national supérieur professionnel de comédien


Fait le 13 juillet 2018.


Françoise Nyssen