Arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur




Arrêté du 29 juin 2018 portant création du titre professionnel de peintre décorateur

NOR: MTRD1816115A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de peintre décorateur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la certification professionnelle en date du 26 mars 2018 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics en date du 10 avril 2018,
Arrête :


Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).


Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Elaborer des projets de décors.
2. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments.
3. Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : Peintre décorateur.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 233v.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le peintre décorateur contribue de manière générale à l'amélioration du cadre de vie en y apportant de la couleur et de la théâtralité. Il intervient sur l'aspect esthétique des habitations, des lieux publics, commerciaux et de spectacles. Ces chantiers peuvent être neufs, anciens, en cours de rénovation, occupés ou non. Il travaille aussi en atelier à l'embellissement et à la restauration d'objets et de mobiliers. Il y réalise aussi des décors sur des toiles et des panneaux amovibles. Il étudie et conçoit des projets de décors afin de réaliser des travaux de peinture haut de gamme et des travaux de peinture décorative, d'ornementation et de trompe-l'œil.
    Le peintre décorateur travaille à partir d'échanges verbaux, de croquis, de dessins, d'échantillons et de photographies. Dans la phase d'étude, le peintre décorateur utilise des échantillons et réalise des planches de tendances lui permettant de présenter visuellement et tactilement tous les éléments constitutifs aux projets de décors. Il utilise aussi des outils numériques pour réaliser des plans techniques en 2D, des maquettes 3D et des retouches d'images. Ces techniques permettent de représenter l'aspect global des surfaces à traiter, ainsi que de situer les décors dans divers contextes grâce à une simulation dynamique.
    L'utilisation de l'informatique ne doit cependant pas faire oublier que la finalité du travail étant la réalisation des décors, en aucun cas le peintre décorateur ne se substitue à l'infographiste.
    Toujours dans la phase d'étude, il peut être amené à utiliser des outils de chiffrage et de planification pour établir des devis, traiter des négociations et si besoin les inclure dans des process d'appels d'offres globaux. Ce faisant, le professionnel peut prétendre participer à des projets collaboratifs dans le cadre du BIM (Building Information Modeling).
    Le peintre décorateur utilise les techniques à sa disposition pour effectuer les travaux de peinture haut de gamme, divers effets décoratifs en peinture et en enduit, des imitations de bois et de marbres, des ornementations et des trompe-l'œil.
    Il est amené à travailler seul, en équipe ou co-traitance. La qualité de ses réalisations concernant les travaux de peinture haut de gamme doit correspondre à un degré de finition A selon les normes du DTU 59.1. Quant à la qualité des travaux de peinture décorative, elle est soumise aux règles de l'art, c'est-à-dire accomplis conformément aux usages, avec méthode et de la meilleure manière possible. Le peintre décorateur doit savoir adapter ses projets et ses réalisations aux critères techniques et esthétiques d'habitations contemporaines, parfois d'avant-garde, mais aussi à des demeures plus anciennes, de caractère classique, voir baroque.
    Sa clientèle est constituée de particuliers, de professionnels tels que des commerçants, des maitres d'ouvrages, des architectes, mais aussi des décorateurs et des scénographes.
    Il doit savoir écouter, être capable de communiquer et d'échanger avec les différents acteurs impliqués dans les projets. Il doit adopter un langage précis, professionnel et adapté à chacun de ses interlocuteurs.
    Le professionnel respecte les règles d'hygiène, prend en compte les risques, les contraintes et les désagréments occasionnés lors d'un travail en site occupé. Il informe sa clientèle et communique avec les autres acteurs du chantier. Il doit être attentif aux risques liés à son activité et respecter les règlementations afférentes au travail en hauteur, aux opérations sur les installations électriques et à la toxicité des produits.
    Il participe aussi à la protection de l'environnement et au développement durable notamment par l'analyse du cycle de vie (A.C.V.), le tri et la gestion des déchets.
    Ses horaires de travail sont variables en fonction de ses déplacements, des diverses contraintes et des délais imposés.
    Dans le cadre de la veille professionnelle le peintre décorateur doit être attentif aux évolutions des techniques, des produits, des matériaux, des matériels et des règlementations.
    D'un point de vue artistique, il doit être pourvu d'une certaine sensibilité esthétique et d'un grand sens de l'observation. Il doit être curieux, se tenir informé par ses lectures et autres médias sur l'histoire des arts anciens et contemporains, sur l'évolution des tendances et des modes dans les domaines élargis des arts décoratifs. Bien que technicien, le client attend de lui qu'il fasse preuve de créativité et qu'il endosse un rôle de conseiller.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Elaborer des projets de décors :
    Conseiller le client sur des projets de décors.
    Représenter visuellement des projets de décors.
    Etablir un devis pour des projets de décors.
    2. Réaliser des travaux de peinture haut de gamme à l'intérieur de bâtiments :
    Réceptionner, utiliser des échafaudages fixes et, monter, démonter et savoir utiliser des échafaudages roulants.
    Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des plafonds et des murs neufs ou à rénover.
    Réaliser des travaux intérieurs de peinture en qualité de finition A sur des menuiseries neuves ou à rénover.
    Appliquer des enduits décoratifs prêts à l'emploi sur divers supports.
    Réaliser en peinture des patines et des effets décoratifs sur divers supports.
    3. Réaliser des travaux de peintures décoratives d'ornementations et de trompe-l'œil :
    Réaliser des ornementations.
    Réaliser des imitations de bois.
    Réaliser des imitations de marbres.
    Réaliser des décors en trompe-l'œil à petits reliefs.
    Réaliser des décors architecturaux et de paysages en trompe-l'œil.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

    - les entreprises artisanales ;
    - les moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement finition ;
    - les entreprises de travail temporaire ;
    - les entreprises de spectacles et d'événementiels ;
    - peintre décorateur ;
    - peintre d'intérieur ;
    - peintre en bâtiment ;
    - chef d'équipe ;
    - peintre en décors spectacle évènementiel.

    Codes ROME :
    L1503 Décor et accessoires spectacle.
    F1606 Peinture en bâtiment.
    Réglementation de l'activité :
    Code du travail.
    Art. R. 4323-69. - Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.
    Art. R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
    Art. R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
    Art. R. 4544-11. - Les travailleurs qui effectuent des travaux sous tension sont titulaires d'une habilitation spécifique.
    Art. R. 4412-94 Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
    Art. R. 4323-58 - Les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 29 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit