Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts




Décret n° 2018-553 du 29 juin 2018 pris pour application de l'article 210 F du code général des impôts

NOR: ECOE1801743D
Version consolidée au 22 février 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 304-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 210 F et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 25,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin