Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc




Arrêté du 5 juin 2018 portant transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

NOR: JUSF1812054A
Version consolidée au 21 juillet 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2018 portant autorisation de transformation d'un établissement de placement éducatif et d'insertion par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Corenc ;
Vu l'avis du comité technique territorial de l'Isère du 3 octobre 2017,
Arrête :


L'établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc est transformé en établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Corenc », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.


Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des deux unités éducatives suivantes :


- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles et garçons âgés de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif assure les missions suivantes :


- l'accueil en hébergement des mineurs et, exceptionnellement, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
- l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
- la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
- l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu