Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues




Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

NOR: TRAT1804607A
Version consolidée au 08 mai 2018


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3120-2-1 et R. 3120-7 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 221-10 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
Arrêtent :


L'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues se compose d'épreuves théoriques d'admissibilité et d'une épreuve pratique d'admission selon les modalités définies au présent arrêté.


Les épreuves d'admissibilité sont réalisées sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes. Elles portent sur les matières et les connaissances énumérées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
I. - Les épreuves d'admissibilité de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues communes aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi et à la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, prévues par l'arrêté du 6 avril 2017 susvisé, sont les suivantes :
A. - Une épreuve portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de cinq questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de dix questions à choix multiples, notées sur un point.
B. - Une épreuve portant sur la gestion, d'une durée de quarante-cinq minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de seize questions à choix multiples, notées sur un point.
C. - Une épreuve portant sur la sécurité routière, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.
D. - Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue française, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient deux.
Cette épreuve est constituée de questions portant sur la compréhension d'un texte de quinze à vingt lignes en lien notamment avec le thème des transports.
Elle est composée de trois questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de sept questions à choix multiples, notées sur deux points.
Un point est retiré lorsque le candidat a commis plus de cinq fautes d'orthographe dans la totalité de ses réponses aux questions à réponses courtes.
E. - Une épreuve destinée à évaluer la capacité d'expression et de compréhension en langue anglaise, à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient un.
Cette épreuve est composée de vingt questions à choix multiples notées sur un point.
II. - Les épreuves spécifiques de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues sont les suivantes :
A. - Une épreuve « F (M) » portant sur les thèmes de sécurité routière propres à l'usage et à la conduite des motocyclettes et sur la réglementation d'exploitation spécifique de l'activité de transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues, d'une durée de trente minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de quatre questions à réponses courtes, notées sur deux points, et de douze questions à choix multiples, notées sur un point.
B. - Une épreuve « G (M) » portant sur la prise en charge du passager et le développement commercial, d'une durée de vingt minutes, notée sur vingt points, affectée d'un coefficient trois.
Cette épreuve est composée de deux questions à réponses courtes, notées sur quatre points, et de six questions à choix multiples, notées sur deux points.
III. - Est déclaré admissible à l'examen le candidat qui a obtenu cumulativement :


- une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur l'ensemble des sept épreuves d'admissibilité pondérées de leurs coefficients respectifs ;
- une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G ;
- une note d'au moins quatre sur vingt à l'épreuve E.


Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.


I. - L'épreuve pratique d'admission consiste en une mise en situation de réalisation d'une mission de transport d'un passager et de ses bagages sur un véhicule motorisé à deux ou trois roues.
Elle a pour objectif d'évaluer la capacité du candidat à assurer, par sa maîtrise du véhicule et sa conduite en circulation, une prestation de transport en véhicule motorisé à deux ou trois roues, en toute sécurité pour le passager et les autres usagers de la route, tout en proposant aux clients un service commercial de qualité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes.
Lors de l'épreuve pratique, un membre du jury s'installe sur la selle derrière le candidat. Il évalue la prestation et tient le rôle du client.
Les caractéristiques des véhicules pouvant être utilisés pour l'épreuve pratique sont précisées par un règlement d'examen.
Le référentiel de compétences de l'épreuve d'admission figure en annexe II du présent arrêté. La grille d'évaluation des candidats pour l'épreuve pratique figure en annexe III du présent arrêté.
II. - L'épreuve est notée sur vingt points. La notation est effectuée par groupe de compétences selon les modalités suivantes :
A. - La préparation et la réalisation du parcours. Cette compétence est notée sur trois points.
B. - La sécurité et la souplesse de la conduite et le respect du code de la route. Cette compétence est notée sur dix points.
C. - La qualité de la prise en charge et de la relation client ainsi que la capacité à apporter des informations à caractère touristique. Cette compétence est notée sur cinq points.
D. - La facturation. Cette compétence est notée sur deux points.
III. - Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.


Un règlement d'examen précise les modalités techniques et pratiques de réalisation des épreuves prévues par le présent arrêté.


Le dossier d'inscription des candidats à l'examen comporte les pièces suivantes :
1° Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat qui comprend la date de la session souhaitée ;
2° Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
3° Pour les étrangers ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne, l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail ;
4° Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
5° Une photocopie recto verso du permis de conduire de la catégorie A ;
6° L'attestation d'aptitude physique délivrée par le préfet, prévue par l'article R. 221-10 du code de la route ;
7° Une photographie d'identité récente ;
8° La signature du candidat ;
9° Le paiement des droits d'examen.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe I

    RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES POUR LES ÉPREUVES THÉORIQUES


    Réglementation du transport public particulier de personnes

    - connaître la réglementation s'appliquant aux différents modes de transports publics particuliers : taxis, VTC, véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
    - connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers ;
    - connaître les obligations générales relatives aux véhicules ;
    - connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue ;
    - connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels ;
    - connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité du transport public particulier de personnes ;
    - connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré ;
    - connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule ;
    - connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours ;
    - connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite ;
    - avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande ;
    - avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé ;
    - connaître les dispositions relatives aux intermédiaires, en ce qui concerne la relation avec le conducteur.

    Gestion

    1. Connaître et savoir appliquer les principes de base de gestion et de comptabilité :

    - connaître les obligations et documents comptables ;
    - connaître les charges entrant dans le calcul du coût de revient et les classer en charges fixes et charges variables ;
    - connaître les principes de base pour déterminer le produit d'exploitation, le bénéfice, le résultat, les charges, le seuil de rentabilité ;
    - connaître les principes de l'amortissement.

    2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP…) ;

    - connaître les modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance…).

    3. Connaître les différents régimes d'imposition et déclarations fiscales.
    4. Connaître les différentes formalités déclaratives.
    5. Connaître la composition et le rôle des chambres des métiers et de l'artisanat.
    6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage…).

    Sécurité routière

    - savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées…) ;
    - connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue ;
    - connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement ;
    - savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules ;
    - savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules ;
    - savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter…) ;
    - savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel ;
    - connaître les sanctions des infractions au code de la route ;
    - connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis) ;
    - savoir prendre en charge le passager et ses bagages en assurant la sécurité des personnes et des biens.

    Français

    1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien, notamment, avec l'activité des transports.
    2. Comprendre et s'exprimer en français pour :

    - accueillir la clientèle ;
    - comprendre les demandes des clients ;
    - interroger les clients sur leur confort ;
    - tenir une conversation neutre et courtoise avec les clients durant le transport ;
    - prendre congé des clients.

    Anglais

    Comprendre et s'exprimer en anglais, au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, pour :

    - accueillir la clientèle ;
    - comprendre les demandes simples des clients ;
    - demander des renseignements simples concernant le confort de la clientèle ;
    - tenir une conversation très simple durant le transport ;
    - prendre congé des clients.

    Sécurité routière spécifique à l'usage et à la conduite de motocyclettes et de réglementation d'exploitation spécifique de l'activité de transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues

    1. Sécurité routière spécifique a l'usage et à la conduite de motocyclettes :

    - connaître l'accidentologie des usagers de motocyclettes ;
    - connaître les facteurs de risques propres à la conduite et à l'usage des motocyclettes ;
    - connaître l'importance de l'hygiène de vie du conducteur et des rythmes biologiques (gestion du sommeil…) ;
    - connaître la dynamique des motocyclettes (effet gyroscopique, distances d'arrêt…) ;
    - connaître les techniques de conduite préventive à motocyclette ;
    - savoir gérer des situations d'urgence (technique du freinage d'urgence, manœuvre d'évitement…) ;
    - savoir effectuer les vérifications techniques de sécurité et entretenir la motocyclette.

    2. Réglementation d'exploitation spécifique de l'activité de transport par véhicule motorisé à deux ou trois roues :

    - connaître les conditions d'obtention de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
    - connaître les conditions d'exercice de l'activité (obligation de réservation préalable…) ;
    - connaître les obligations relatives aux caractéristiques des véhicules (puissance, âge, équipements…) ;
    - connaître les obligations relatives à la signalétique des véhicules.

    Prise en charge du passager et développement commercial

    1. Prise en charge du passager :

    - savoir réaliser les tâches de prise en charge et de dépose d'un passager ;
    - connaître les mécanismes de la peur des personnes transportées, afin de pouvoir anticiper leur comportement ;
    - savoir donner les explications et consignes au passager avant le départ (position sur la moto, comportement en virages, communication avec le conducteur…) ;
    - connaître l'effet de la présence du passager sur le comportement d'une motocyclette lourde, à allure lente et élevée ;
    - connaître les équipements de protection individuelle requis pour le conducteur et le passager (casque, gants…).

    2. Développement commercial :

    - connaître et comprendre les principes généraux du marketing (analyse de marché, ciblage de l'offre, compétitivité, détermination du prix…) ;
    - savoir valoriser les qualités de la prestation commerciale en VMDTR ;
    - savoir fidéliser ses clients et prospecter pour en obtenir d'autres ;
    - savoir mener des actions de communication pour faire connaître son entreprise, notamment par internet et les moyens numériques ;
    - savoir développer un réseau de partenaires favorisant l'accès à la clientèle (hôtels, entreprises…).

  • Annexe II

    RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES DE L'ÉPREUVE PRATIQUE

    A. - Conduite et sécurité

    A.1. - Conduite en sécurité et respect du code de la route

    - maîtriser la moto en circulation de façon à assurer à tout moment la sécurité du transport (savoir freiner, accélérer, changer de direction, prendre un virage en gérant la dynamique de la moto et en assurant sa stabilité) ;
    - intégrer son véhicule dans la circulation sur les différents types de réseaux et d'environnements routiers (agglomérations denses, routes hors agglomération, voies rapides, autoroutes) ;
    - respecter l'ensemble des règles du code de la route en circulation : signalisation, limitations de vitesse, priorités, usage des voies, croisements, dépassements… ;
    - rechercher visuellement les informations : regarder, percevoir et trier les informations sur les situations de conduite, contrôler dans les rétroviseurs, contrôler les angles morts en vision directe… ;
    - analyser les situations de conduite et prévoir leurs évolutions (détecter les indices utiles, comprendre les intentions des autres usagers…) ;
    - adapter l'allure aux circonstances (type et état de la route, densité de circulation, conditions météorologiques) ;
    - respecter les distances et marges de sécurité ;
    - respecter les autres usagers et apporter toute la vigilance nécessaire aux usagers vulnérables (piétons, deux-roues) ;
    - appliquer les principes d'éco-conduite.

    A.2. - Souplesse de la conduite assurant le confort du passager

    - utiliser de manière souple et rationnelle les commandes de la motocyclette :
    - lors des changements d'allure (souplesse de l'utilisation des freins et dosage de l'accélération) ;
    - lors des virages et changements de direction (maniement du guidon, trajectoire) ;
    - lors des changements de vitesse (sauf si boîte de vitesse automatique) ;
    - anticiper les situations de conduite et leurs évolutions afin d'éviter les décélérations ou changements de direction brutaux (ajustement de l'allure à l'approche d'un feu tricolore, anticipation des décélérations…).

    A.3. - Prise en charge et dépose du client et de ses bagages

    - respecter la réglementation de l'arrêt et du stationnement ;
    - assurer la sécurité de l'arrêt par le choix de l'emplacement et le cas échéant par la gestion du risque (attirer l'attention du client sur les véhicules circulant à proximité, utiliser les feux de détresse…) ;
    - savoir expliquer et/ou rappeler au client comment se tenir et se comporter sur la motocyclette et lui donner les informations nécessaires sur le déroulement du transport (utilisation de la radio…) ;
    - savoir charger et décharger correctement et précautionneusement les bagages dans les top-cases.

    B. - Relation client

    B.1. - Présentation générale et attitudes du candidat

    - avoir un équipement vestimentaire correct et adapté à l'activité ainsi qu'une bonne présentation générale ;
    - avoir des attitudes et comportements adaptés (démarche, gestes, expressions, accueil des personnes à mobilité réduite) ;
    - être discret, courtois et respectueux du client.

    B.2. - Accueil, comportement durant le parcours et prise de congé

    - accueillir le client de façon adaptée à l'activité ;
    - savoir accompagner et conseiller le client lors de son équipement (casques, gants, vêtements de protection) ;
    - savoir communiquer ponctuellement avec le client durant le parcours afin de s'assurer de sa sécurité et de son confort ;
    - prendre congé du client lors de l'arrivée au point de destination, de façon adaptée à l'activité.

    B.3. - Vérification de l'état du véhicule avant et après la prestation

    - veiller au bon état et à la propreté du véhicule.

    C. - Construction du parcours et accompagnement touristique

    C.1. - Elaboration et suivi du parcours

    - élaborer un parcours d'un lieu de prise en charge à un lieu de dépose du client ;
    - utiliser un GPS (programmation, suivi de l'itinéraire) et utiliser un plan ou une carte routière ;
    - adapter le parcours à d'éventuelles difficultés inattendues (embouteillages, travaux…) ;
    - savoir gérer un changement de destination ou un arrêt intermédiaire souhaité par le client.

    C.2. - Délivrance d'informations touristiques et pratiques

    - délivrer des informations de base sur les sites et monuments d'intérêt culturel et touristique situés à proximité du lieu de l'épreuve et sur les lieux publics (gares, hôpitaux…).

    D. - Facturation et paiement

    D.1. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement

    - calculer le prix de la course/de la mission ;
    - établir les documents (facture…) ;
    - établir un devis en réponse à une commande, préalablement à la réalisation d'une mission ;
    - encaisser le paiement.

  • Annexe III

    GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE CONDUCTEUR DE VMDTR

    EXAMEN D'ACCES À LA PROFESSION DE CONDUCTEUR DE VÉHICULE MOTORISÉ À DEUX OU TROIS ROUES
    GRILLE DE NOTATION DE L'ÉPREUVE PRATIQUE DE MISE EN SITUATION
    Arrêté du … relatif à l'examen de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues

    SESSION CANDIDAT
    Lieu
    date : ...../...../.....
    NOM et prénom (ou numéro ?) :

    Préparation et réalisation du parcours
    - Choix du parcours le plus adapté, bonne utilisation du GPS.
    - Rapidité d'établissement du parcours.
    - Capacité à se localiser sur un plan en désignant le point de départ et d'arrivée du parcours.
    ..... / 3
    Sécurité et souplesse de la conduite, respect du code de la route
    - Maîtrise de la motocyclette dans toutes les situations de conduite.
    - Maîtrise et souplesse des actions sur les commandes (guidon, accélérateur, embrayage, frein) et gestion des rapports de vitesses (sauf si boîte de vitesses est automatique).
    - Respect de la signalisation et des limitations de vitesse.
    - Adaptation de l'allure à l'environnement et aux situations de conduite.
    - Maintien et adaptation des distances de sécurité aux situations de conduite et à l'environnement (type de réseau, visibilité, météo…).
    - Recherche des indices utiles, analyse des situations de conduite.
    - Attention portée aux autres usagers et précautions mises en œuvre pour préserver leur sécurité.
    - Anticipation des accélérations et décélérations.
    ..... / 10
    Qualité de la prise en charge et de la relation client ;
    capacité à apporter des informations touristiques
    - Attention portée à l'état de la motocyclette.
    - Qualité du premier contact avec le client et de la prise de congé.
    - Gestion du client lors de son équipement et informations données sur la façon de se tenir sur la moto.
    - Précautions apportées au chargement et au déchargement des bagages dans les top-cases.
    - Qualité de la communication avec le client durant le parcours.
    - Comportement neutre et discret.
    - Capacité à répondre à une ou plusieurs questions des clients sur les sites d'intérêt touristiques, les équipements publics, etc.
    ..... / 5
    Facturation
    - Qualité de la rédaction du devis et conformité à la demande du client.
    - Conformité de la facture à la prestation et aux exigences formelles.
    ..... / 2

    TOTAL DES POINTS ..... / 20

    Signature des examinateurs :

    Représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat Professionnel


Fait le 16 février 2018.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services de transport,

A. Vuillemin


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier