Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)




Arrêté du 5 avril 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou (976)

NOR: JUSF1809108A
Version consolidée au 21 juillet 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif, aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2012 modifié portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 portant modification de l'arrêté du 30 mai 2012 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Mamoudzou ;
Vu les avis du comité technique territorial en date des 17 février, 7 avril et 16 juin 2017,
Arrête :


Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Mamoudzou », sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.


Pour l'accomplissement des missions, ce service est composé des quatre unités éducatives suivantes :


- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Nord Mamoudzou » sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Sud Mamoudzou » sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Mamoudzou », d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Mamoudzou », d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, sise Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.


Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Mamoudzou assure les missions suivantes :


- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 avril 2018.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu