Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle




Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MICB1805727A
Version consolidée au 21 novembre 2019


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1, L. 311-4, L. 311-5, R. 311-2 et R. 311-3 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2015 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 avril 2018.


La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

H. Barbaret


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes,

V. Beaumenier

Le directeur général des entreprises,

P. Faure