Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique




Arrêté du 7 mars 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique

NOR: MTRD1807586A
Version consolidée au 18 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 6 décembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2018.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227n (code NSF).

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement ;
2. Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique ;
3. Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur d'études en génie climatique
(arrêté du 13/04/2004 modifié par arrêté du 20/03/2013)

TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur d'études en génie climatique
(présent arrêté)

Réaliser le bilan thermique, les études de chauffage à eau chaude et de sanitaire d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment non climatisé.

Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.

Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique.

Réaliser le bilan thermique, les études de ventilation et de climatisation de confort d'une partie ou de la totalité d'un bâtiment.

Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement.

Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique.

Aucune correspondance.

Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien supérieur d'études en génie climatique (ancien intitulé : technicien supérieur d'études en génie climatique)
    Niveau : III.
    Code NSF : 227n.
    Résumé du référentiel d'emploi :
    La finalité de l'emploi du technicien supérieur en génie climatique consiste en l'établissement de dossiers techniques et de plans d'exécution en vue de la réalisation des travaux des lots fluides : Plomberie (Pb), Chauffage, Ventilation, Climatisation, Désenfumage (CVC/D). Il intervient sur des bâtiments résidentiels, tertiaires ou industriels.
    A partir des plans d'architecte pour la construction neuve ou de relevés pour de la rénovation, et d'un descriptif des locaux à traiter, le technicien supérieur d'études en génie climatique analyse le bâtiment dans son environnement. Il en réalise le bilan thermique et sanitaire.
    Il se base sur l'évaluation des besoins en eau chaude sanitaire, chauffage, climatisation et renouvellement d'air pour choisir la solution technique la plus performante énergétiquement. Il détermine les caractéristiques des équipements de production de l'installation. Il échange avec les fabricants de matériel de génie climatique pour sélectionner les matériels.
    Le TSEGC réalise alors les notes de calcul permettant de définir et de sélectionner les caractéristiques des équipements de distribution et d'émission de l'installation. Il dimensionne également les réseaux de plomberie, aérauliques et hydrauliques de l'installation.
    Durant toutes les phases de conception, il produit les plans des lots fluides et met à jour la maquette numérique dans le cadre d'un mode de travail BIM.
    Il exploite les réglementations du bâtiment nécessaire à son étude telles que les documents techniques unifiés (DTU) et les normes. Il utilise des progiciels spécialisés et des logiciels de CAO/DAO compatibles avec une démarche BIM. Sur des études courantes, il est autonome dans l'exécution de ses missions, il est responsable des dossiers qu'il élabore. Sur des études plus complexes, il est amené à se faire aider et à faire contrôler les documents qu'il élabore par un ingénieur thermicien ou technicien CVC plus expérimenté. Son activité est réalisée principalement en bureau d'études, mais peut nécessiter des déplacements pour effectuer des relevés, des contrôles ou participer à des réunions sur le chantier concerné par l'étude.
    Les horaires sont réguliers, mais le respect des délais et la charge de travail peuvent conduire à des dépassements. Ses études impliquent de nombreux contacts avec d'autres professionnels : dessinateurs, chargés d'affaires, architectes, maîtres d'ouvrages, bureaux de contrôle, coordinateur BIM, manager BIM.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser le bilan thermique et sanitaire d'un bâtiment et valider une solution technique performante énergétiquement
    Réaliser le bilan en eau chaude sanitaire d'un bâtiment.
    Réaliser le bilan thermique d'un bâtiment non climatisé.
    Réaliser le bilan thermique d'un bâtiment climatisé.
    2. Sélectionner les équipements et dimensionner les réseaux d'une installation de génie climatique
    Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de plomberie, de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
    Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de ventilation et de désenfumage.
    Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de climatisation.
    Sélectionner les équipements et dimensionner une installation de traitement d'air.
    3. Représenter et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques d'une installation de génie climatique
    Représenter en 2D et chiffrer les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques.
    Modéliser en 3D les réseaux de plomberie/sanitaire, aérauliques et hydrauliques en vue d'alimenter la maquette numérique du bâtiment.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    - entreprises du bâtiment de petite, moyenne ou grosse importance en génie climatique ;
    - bureaux d'études ou cabinets d'ingénieurs-conseils du bâtiment ;
    - services techniques d'un organisme public ou privé ;
    - bureaux de contrôle ;
    - distributeurs, grossistes et fabricants de matériel de génie climatique ;
    - organismes de certification ;
    - technicien supérieur d'études en génie climatique ;
    - technicien d'études en génie climatique ;
    - technicien conseil thermicien ;
    - chargé d'affaires en génie climatique ;
    - technicien BE en génie climatique ;
    - dessinateur CVC ;
    - projeteur CVC ;
    - dessinateur projeteur CVC ;
    - dessinateur fluides ;
    - projeteur fluides ;
    - dessinateur projeteur fluides ;
    - thermicien.


    Codes ROME :
    F1104 Dessin BTP.
    F1106 Ingénierie et études du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 7 mars 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit