Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels




Arrêté du 20 février 2018 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels

NOR: ECOI1800734A
Version consolidée au 18 octobre 2019


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 modifiée de finances rectificative pour 2003 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 portant approbation de la nomenclature de produits français,
Arrêtent :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2018.


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Jullian

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz