Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse




Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse

NOR: ECOI1733888D
Version consolidée au 21 novembre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 751-2 dans sa rédaction résultant de l'article 27 de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 et ses articles R. 751-1 à R. 751-3 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire