Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger




Arrêté du 6 décembre 2017 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile de véhicule léger

NOR: MTRD1732277A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de contrôleur technique automobile ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel contrôleur technique automobile ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 11 octobre 2017,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2013 modifié susvisé est remplacé par : « le titre professionnel contrôleur technique automobile de véhicule léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er février 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).


L'arrêté du 22 décembre 2013 modifié relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile est abrogé à compter du 1er février 2018.

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôle technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôle technique automobile de véhicule léger selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Contrôleur technique automobile
(arrêté du 22 décembre 2003 modifié)

Contrôleur technique de véhicules légers
(présent arrêté)

Effectuer les visites techniques de contrôle des véhicules légers conformément aux dispositions réglementaires en vigueur

Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur

Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique réglementaire des véhicules légers dans le cadre de l'assurance qualité


Les organismes de formation dont les programmes auront été approuvés par le ministère chargé des transports dans les conditions prévus à l'annexe 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3 ; 5 tonnes pourront solliciter un agrément pour le titre professionnel de « contrôleur technique de véhicules légers ».


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République
française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Contrôleur technique de véhicules légers
    Niveau : IV
    Code NSF : 252r
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le contrôleur technique de véhicules légers est un technicien agréé par l'état chargé, au sein d'un centre de contrôle technique agréé, du contrôle règlementaire des véhicules dont le poids est inférieur à 3,5 tonnes, conformément aux dispositions du code de la route et des textes pris en application.
    Sur un véhicule léger astreint au contrôle technique règlementaire, il réalise une des quatre prestations de contrôle suivantes :
    - Contrôle technique.
    - Contrôle technique complémentaire.
    - Contre-visite.
    - Contre-visite complémentaire.
    Sa fonction consiste à examiner des points de contrôle définis, évaluer et relever les défaillances constatables afin de dresser un procès-verbal de contrôle.
    Pour cela, il applique les dispositions relatives au contrôle technique des véhicules légers énoncées dans l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
    La liste des points de contrôle et des défaillances constatables est codifiée selon une nomenclature définie à l'annexe I de cet arrêté.
    L'inspection des points de contrôle est réalisée conformément aux instructions techniques définies par l'organisme technique central (OTC) et approuvées par le ministre chargé des transports.
    Le contrôleur technique participe au suivi d'exploitation du centre de contrôle qui l'emploie, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié. Pour cela, il met en œuvre des procédures de suivi et d'évaluation du système qualité en vigueur dans le centre de contrôle.
    L'activité s'exerce au sein d'un centre de contrôle agréé par le préfet de département, sous l'autorité administrative d'un exploitant de centre de contrôle. Ces fonctions sont cumulables.
    Le contrôleur technique inspecte tous types de véhicules légers des catégories M1 et N1 astreints au contrôle technique, quelle que soit leur source d'énergie, ainsi que les véhicules légers soumis à une règlementation spécifique.
    Il possède une parfaite connaissance des prescriptions règlementaires relatives aux contrôles à effectuer, maîtrise l'utilisation des matériels de contrôle spécifiques, exploite un logiciel de contrôle technique et applique les procédures le concernant du système qualité du centre de contrôle qui l'emploie.
    L'emploi exige une application rigoureuse de la réglementation en vigueur et des règles de déontologie propres au métier de contrôleur.
    Le contrôleur technique engage sa responsabilité administrative, mais aussi individuelle et pénale en signant les procès-verbaux qu'il délivre.
    Il est tenu d'actualiser ses pratiques en intégrant les évolutions règlementaires qui lui sont transmises par son employeur ou le réseau auquel il est rattaché, le cas échéant.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Réaliser le contrôle technique des véhicules légers, conformément à la réglementation en vigueur
    Mettre en œuvre les dispositions réglementaires en vigueur s'appliquant au contrôle technique des véhicules légers.
    Vérifier les exigences règlementaires de mise en œuvre des matériels de contrôle.
    Exploiter un logiciel de contrôle technique et ses processus de liaisons informatiques.
    Identifier les dispositions règlementaires liées à la réception et à l'immatriculation des véhicules légers.
    Réaliser les contrôles techniques des véhicules légers.
    Réaliser les contre-visites et les contrôles complémentaires des véhicules légers.
    Accueillir un client, prendre en charge un véhicule, le restituer, commenter le procès-verbal.
    Appliquer les procédures du système qualité, exploiter les statistiques d'activité, les indicateurs et les compteurs d'exception.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
    Par mesure règlementaire, l'emploi est limité aux seules les entreprises inscrites sous le code NAF 7120A (Contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal).
    - Contrôleur technique de véhicules légers.
    - Contrôleur technique confirmé de véhicules légers.
    - Exploitant de centre de contrôle.
    Code ROME :
    I1604 Mécanique automobile
    Réglementation de l'activité :
    Le code de la route fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle des véhicules légers et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
    L'emploi est réglementé par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, du ministère chargé des transports, qui définit notamment les fonctions, les modalités d'exécution et les prescriptions particulières s'appliquant aux activités du contrôleur technique de véhicules légers.
    Pour être en droit d'exercer son activité, un contrôleur technique doit être agréé par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle des véhicules légers auquel il est rattaché.
    Pour être agréé, il doit satisfaire aux conditions de l'article R. 323-17 du code de la route, posséder une des qualifications requises à l'annexe IV de l'arrêté sus cité et être rattaché à un centre de contrôle agréé.
    Un contrôleur technique agréé ne peut exercer aucune activité dans la réparation ou le commerce automobile, que ce soit à titre indépendant ou en qualité de salarié.
    Conformément aux dispositions de code du travail, une habilitation électrique symbole B1XL ou B2XL est requise pour contrôler les véhicules électriques ou hybrides, en référence à la norme NF C 18-550.
    Une formation complémentaire spécifique théorique et pratique est obligatoire pour contrôler les véhicules équipés d'un réservoir de carburant gazeux.
    La surveillance administrative des installations de contrôle et des contrôleurs est assurée par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), agissant pour le compte du ministre chargé des transports, sous l'autorité des préfets, la DRIEE en région Ile-de-France et les DEAL.
    Les organismes de formation préparant et présentant les candidats à la qualification de contrôleur technique doivent être reconnus par les pouvoirs publics, selon les termes définis au paragraphe E intitulé « Exigences relatives aux organismes de formation » de l'annexe IV de l'arrêté sus cité.
    Leur surveillance administrative est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) d'Ile-de-France.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 6 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit