Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste




Arrêté du 20 décembre 2017 relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste

NOR: MTRD1735408A
Version consolidée au 21 juillet 2019


La ministre du travail,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative industrie du 5 décembre 2017,
Arrête :


Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er août 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).


Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.


Le titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives ;
2. Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;
3. Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de monteur dépanneur frigoriste selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Monteur dépanneur frigoriste
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié)

Monteur dépanneur frigoriste
(présent arrêté)

Installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives

Réaliser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques

Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Réaliser, sur instruction, l'installation, la préparation à la mise en service et la maintenance préventive des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République.
française.

  • Annexe


    ANNEXE
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


    Intitulé :
    Titre professionnel : Monteur Dépanneur Frigoriste
    Niveau : V
    Code NSF : 227f
    Résumé du référentiel d'emploi :
    Le monteur dépanneur frigoriste réalise l'installation, la mise en service et la maintenance d'installations frigorifiques monopostes de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompes à chaleur de petite puissance, climatisations réversibles.
    Il assure, sur instruction d'un technicien ou de son hiérarchique, l'assemblage et la maintenance systématique des installations frigorifiques de conception technologique complexe tels que centrales frigorifiques, installations CO2 en cascade ou en booster, installations à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de ventes et les petits process industriels.
    Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le monteur dépanneur frigoriste exerce l'activité en exploitant les documents techniques constructeurs et le dossier de l'installation.
    Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférant à l'intervention. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.
    Le monteur dépanneur frigoriste est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, manutention de charges lourdes, travail en hauteur, travail à des températures basses, utilisation de postes à souder.
    Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation, en particulier, le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.
    Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la règlementation des équipements sous pression.
    Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
    1. Monter et mettre en service des installations frigorifiques monopostes positives et négatives
    Préparer et monter une installation frigorifique monoposte à température positive et négative.
    Mettre en service une installation frigorifique monoposte à température positive.
    Mettre en service d'une installation frigorifique monoposte à température négative.
    2. Assurer la maintenance des installations frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation
    Vérifier et paramétrer un régulateur dédié aux applications du froid.
    Réaliser la maintenance corrective d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation.
    Réaliser la maintenance préventive d'une installation frigorifique mono-étagée de type monoposte et de climatisation.
    3. Réaliser, sur instruction, l'assemblage et la maintenance systématique des installations de froid commercial complexes et centralisées
    Réaliser, sur instructions, l'assemblage d'une installation de froid commercial complexe et centralisé
    Réaliser, sur instructions, la maintenance systématique d'une installation de froid commercial complexe et centralisé.
    Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


    - le froid commercial : maintien de la chaîne du froid dans leur point de vente,
    - les installations frigorifiques des cuisines professionnelles pour la restauration et l'hôtellerie,
    - la climatisation de confort,


    pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.
    Frigoriste ; Conducteur d'installations frigorifiques ; Dépanneur en installations de froid et climatisation ; Mécanicien de maintenance des systèmes climatiques et frigorifiques ; Monteur-dépanneur en installations de froid et climatisation.
    Code ROME :
    I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air
    Réglementation de l'activité :
    Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévue à l'article R4544-9 et R4544-10 du code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.
    Le monteur dépanneur frigoriste manipule des fluides frigorigènes dans le respect de l'environnement, pour cela il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
    Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait le 20 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,

M. Charbit