Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets




Arrêté du 7 juillet 2017 portant dématérialisation de l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrières et complétant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets

NOR: TREP1632396A
Version consolidée au 20 septembre 2019


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code minier, notamment son article L. 341-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8111-8, R. 8112-3 et R. 8112-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 512-1 et L. 515-3 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'avis favorable avec recommandations du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 janvier 2017 ;
Vu l'observation formulée lors de la consultation publique réalisée du 1er mars 2017 au 22 mars 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis favorable du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 2 mai 2017,
Arrêtent :


A la suite du point 9.6. Mesures de vibrations de l'annexe III de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé, sont insérés les points 9.7. Déclarations relatives à la santé et sécurité au travail et 9.8. Données relatives à la production et à la première transformation figurant aux annexes I et II du présent arrêté.


L'arrêté du 14 décembre 1981 modifié relatif à l'enquête annuelle sur l'activité des exploitations de carrière est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juillet 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

F. Mitteault