Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or




Arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69)

NOR: JUSF1724682A
Version consolidée au 21 juillet 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Collonges -au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant autorisation d'extension d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Collonges-au-Mont-d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 susvisé ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 septembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection de la jeunesse,

M. Mathieu