Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire




Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire

NOR: LHAL1707604D
Version consolidée au 09 septembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-19 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 329-1 et R. 329-1 à R. 329-17 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 6 février 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Martinique en date du 13 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Guyane en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 mars 2017 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts