Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme




Décret n° 2017-560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Paris, sur les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme

NOR: LHAL1634028D
Version consolidée au 16 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 102-12, L. 132-1 et R. 102-3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le périmètre de l'opération mentionnée au 20° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est délimité par le plan général au 1/40 000 et par les six plans au 1/5 000 qui le précisent, établis pour les communes de Bondoufle, Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Evry, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, qui sont joints en annexe du présent décret (1).


Par dérogation aux dispositions du b) de l'article R.* 423-16 du code de l'urbanisme, l'instruction des demandes de permis et des déclarations préalables peut être effectuée par les services de la commune, sur demande du maire et après accord du préfet.


La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

(1) Tous les plans peuvent être consultés à la préfecture de la région d'Ile-de-France (5, rue Leblanc, 75015 Paris) et à la préfecture de l'Essonne (boulevard de France, 91000 Evry). Au siège de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart (500, place des Champs Elysées, 91080 Courcouronnes) et au siège de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération (1, place Saint-Exupéry, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 des communes situées dans le périmètre des communautés d'agglomération concernées. Dans les mairies des communes de Bondoufle (43, rue Charles-de-Gaulle, 91070 Bondoufle), Courcouronnes (2, rue Paul-Puech, 91080 Courcouronnes), Corbeil-Essonnes (11, avenue Darblay, 91100 Corbeil-Essonnes), Evry (place des Droits de l'Homme et du Citoyen, 91000 Evry), Fleury-Mérogis (12, rue Roger-Clavier, 91700 Fleury-Mérogis) et Ris-Orangis (place du Général-de-Gaulle, 91130 Ris-Orangis), peuvent être consultés le plan général au 1/40 000 et le plan au 1/5 000 de la commune concernée.