Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées




Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

NOR: ECFI1706935D
Version consolidée au 15 décembre 2019


Le Premier ministre,
Sur rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-3 et D. 98-5 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 6 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 janvier 2017,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Pour l'application des dispositions du IV de l'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques aux traitements mis en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le premier consentement de l'utilisateur est recueilli dans les six mois suivant cette date.


Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue