Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique




Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique

NOR: INTS1629227D
Version consolidée au 18 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment le 7° de son article 132-45 et ses articles 712-2, R. 131-4, R. 132-45 et R. 711-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment le 8° de son article 138 et ses articles 142-5, 706-53-19, 720-1-1, 721-2, 723-4, 723-30, 731, R. 17-4 et R. 251 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4, R. 223-3, R. 233-1, R. 234-5, R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 2 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 février 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts