Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense




Décret n° 2016-1960 du 29 décembre 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

NOR: INTB1635022D
Version consolidée au 10 avril 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-2 et L. 1615-6 ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Décrète :


Les intempéries survenues entre le 14 février 2016 et le 22 juillet 2016 dans les communes figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle


    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016 au 25 juin 2016


    Communes de Bouligneux, Chanoz-Châtenay, Chapelle-du-Châtelard (La), Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Etienne-sur-Reyssouze, Vescours.


    DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016


    Communes de Bellerive-sur-Allier, Vernet (Le).


    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Commune de Puget-Théniers.


    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai au 4 juillet 2016


    Communes de Canté, Castex, Durfort, Ustou, Villeneuve-du-Latou.


    DÉPARTEMENT DE L'AUBE
    Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016


    Commune de Villenauxe-la-Grande.


    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016


    Commune de Boissey.


    Mouvements de terrain du 24 mai au 2 juin 2016


    Commune de Formentin.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondations et coulée de boue du 27 mai 2016 au 22 juillet 2016


    Communes de Ansac-sur-Vienne, Champniers, Jarnac, Juillac-le-Coq, Métairies (Les), Roumazières-Loubert.


    DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
    Séismes du 28 avril 2016


    Communes d'Angoulins, Châtelaillon-Plage, Fouras.


    DÉPARTEMENT DU CHER
    Inondations et coulées de boue du 29 mai au 4 juin 2016


    Communes de Achères, Allouis, Augy-sur-Aubois, Bannegon, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Blet, Bussy, Chalivoy-Milon, Charly, Cogny, Cornusse, Corquoy, Couargues, Cours-les-Barres, Couy, Garigny, Genouilly, Herry, Humbligny, Ivoy-le-Pré, Jalognes, Jars, Jussy-Champagne, Jussy-le-Chaudrier, Lantan, Lapan, Lazenay, Lunery, Lury-sur-Arnon, Pondy (Le), Saint-Outrille, Chapelotte (La), Chapelle-d'Angillon (La), Farges-en-Septaine, Laverdines, Neuvy-Deux-Clochers, Osmery, Osmoy, Parassy, Saint-Bouize, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Michel-de-Volangis, Rians, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Hilaire-en-Lignières, Saint-Laurent, Saint-Palais, Saint-Pierre-les-Bois, Sainte-Solange, Senneçay, Tendron, Thaumiers, Thauvenay, Vailly-sur-Sauldre, Venesmes, Vernais, Villabon, Villecelin, Villegenon.


    DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016


    Communes de Allassac, Donzenac, Saint-Viance, Varetz.


    DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Communes de Boux-sous-Salmaise, Champ-d'Oiseau, Jailly-les-Moulins, Juilly, Lantilly, Motte-Ternant (La), Saint-Euphrône, Souhey, Thoisy-la-Berchère, Villars-et-Villenotte.


    DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Commune de Saint-Aubin-de-Cadelech.


    DÉPARTEMENT DU DOUBS
    Inondations et coulées de boue du 7 juin au 25 juin 2016


    Communes de Aibre, Allondans, Amondans, Anteuil, Appenans, Arcey, Bart, Bavans, Berche, Beutal, Blussangeaux, Blussans, Bremondans, Bretigney, Cademène, Chaudefontaine, Chaux-lès-Clerval, Cléron, Courcelles-lès-Montbéliard, Cussey-sur-Lison, Dambelin, Dampierre-sur-le-Doubs, Désandans, Dung, Echay, Echenans, Epeugnay, Etouvans, Etrappe, Faimbe, Gémonval, Goux-lès-Dambelin, Goux-sous-Landet, Hyémondans, Issans, Laire, Lizine, Longevelle-sur-Doubs, Lougres, Malans, Malbrans, Mancenans, Médière, Mérey-sous-Montrond, Montbéliard, Montenois, Myon, Nommay, Onans, Ornans, Pointvillers, Présentevillers, Prétière (La), Rang, Raynans, Rouhe, Rurey, Saint-Julien-lès-Montbéliard, Saint-Maurice-Colombier, Sainte-Suzanne, Scey-Maisières, Semondans, Servin, Sourans, Tarcenay, Trépot, Vaudrivillers, Vellevans, Vernoy (Le), Vieux-Charmont, Villars-sous-Ecot, Villers-le-Lac, Villers-sous-Montrond.


    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 17 juin 2016


    Communes de Bueil, Caorches-Saint-Nicolas, Couture-Bousseys (La), Honguemare-Guenouville, Landin (Le), Saint-Denis-des-Monts.


    DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
    Inondations et coulées de boue du 26 mai 2016


    Plougasnou, Saint-Jean-du-Doigt.


    Mouvements de terrains du 14 février 2016


    Commune de Plounéour-Ménez.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Communes Labastide-Paumès, Pin-Murelet (Le).


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Communes de Montpézat, Saint-Marie, Tirent-Pontéjac.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvement de terrain du 15 février 2016


    Commune de Quinsac.


    DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2016


    Commune Chapelle-des-Fougeretz (La).


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 6 juin 2016


    Communes de Aize, Ambrault, Azay-le-Ferron, Bagneux, Baudres, Blanc (Le), Bouges-le-Château, Buzençais, Chapelle-Saint-Laurian (La), Ciron, Dunet, Fléré-la-Rivière, Fontenay, Fontgombault, Gehée, Langé, Liniez, Lingé, Luant, Luçay-le-Libre, Lureuil, Lye, Méobecq, Meunet-sur-Vatan, Murs, Néons-sur-Creuse, Obterre, Pellevoisin, Pérouille (La), Poulaines, Préaux, Pruniers, Reboursin, Rosnay, Rouvres-Les-Bois, Ruffec, Saint-Aigny, Saint-Cyran-du-Jambot, Sainte-Gemme, Saint-Médard, Sassierges-Saint-Germain, Saulnay, Sembleçay, Vicq-sur-Nabon, Villiers, Vouillon.


    DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 1er juin au 6 juin 2016


    Communes de Abilly, Bossay-sur-Claise, Boussay, Chanceaux-près-Loches, Chouzé-sur-Loire, Ferrière-sur-Beaulieu, Luzillé, Nazelles-Négron, Nouans-les-Fontaines, Sublaines, Tauxigny, Veigné.


    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Inondations et coulées de boue du 28 mai au 4 juin 2016


    Communes de Conan, Meslan, Pezou, Valaire, Villerbon.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondations et coulée de boue du 24 juin au 25 juin 2016


    Commune de Combre.


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai au 30 mai 2016


    Commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.


    DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016


    Commune de Bon-Encontre.


    DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai au 29 mai 2016


    Commune de Morannes.


    DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Communes de Bierné.


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 3 au 7 juin 2016


    Communes de Dammarie-sur-Saulx, Peuvillers, Rouvrois-sur-Othain.


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai au 8 juin 2016


    Commune de Affracourt, Badonviller, Friauville, Lucey.


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 12 mai au 7 juin 2016


    Communes de Aube, Buhl-Lorraine, Cattenom, Chailly-lès-Hennery, Craincourt, Entrange, Ernestviller, Farschviller, Haraucourt-sur-Seille, Hayange, Hommarting, Illange, Koenigsmacker, Marsal, Mécleuves, Neufchef, Réding, Saint-Julien-Lès-Metz, Sainte-Marie-aux-Chênes, Sarrebourg, Talange, Velving, Vic-sur-Seille.


    DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
    Mouvements de terrain du 16 mars au 29 mai 2016


    Commune d'Annay, Saint-Martin-d'Heuille.


    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondations et coulées de boue du 30 mai au 8 juin 2016


    Communes de Anstaing, Auby, Bassée (La), Bersée, Bouvines, Bugnicourt, Camphin-en-Pévèle, Coutiches, Crèvecoeur-sur-l'Escaut, Dehéries, Douai, Emmerin, Faumont, Feignies, Forest-sur-Marque, Gorgue (La), Godewaersvelde, Lambersart, Lecelles, Linselles, Lompret, Marchiennes, Marquette-lez-Lille, Orchies, Râches, Raimbeaucourt, Roncq, Rosult, Saint-Python, Wattrelos, Wavrechain-sous-Faulx.


    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Inondations et coulées de boue du 11 mai au 27 mai 2016


    Communes de Cernoy, Grandvillers-aux-Bois, Lamorlaye, Moliens.


    DÉPARTEMENT DE L'ORNE
    Inondations et coulées de boue du 26 au 28 mai 2016


    Communes de Mauves-sur-Huisnes, Tinchebray-Bocage.


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 11 au 17 juin 2016


    Communes de Agnières, Cambligneul, Caucourt, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-Légal, Rimboval.


    Mouvements de terrain du 17 avril au 24 mai 2016


    Communes de Bus, Saulty.


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Innondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Commune de Bort-l'Etang.


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Mouvements de terrain du 25 février au 29 février 2016


    Communes de Gan, Saint-Jean-de-Luz.


    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 28 mai au 25 juin 2016


    Communes de Achenheim, Balbronn, Bergbieten, Drusenheim, Eschbourg, Flexbourg, Goerlingen, Hangenbieten, Heiligenberg, Hohengoeft, Inneheim, Kintzheim, Kogenheim, Kuttolsheim, Landersheim, Limersheim, Marlenheim, Oberschaeffolsheim, Ostwald, Preuschdorf, Rangen, Sommerau, Still, Traenheim, Wangen, Wangenbourg-Engenthal, Wasselonne, Westhoffen, Willgottheim, Wolschheim, Zehnacker, Zeinheim.


    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016


    Commune de Illzach.


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 24 juin 2016


    Commune de Fleurie.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
    Inondations et coulées de boue du 8 juin 2016


    Commune de Vellechevreux-et-Coubernans.


    DÉPARTEMENT DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Communes de Dracy-Saint-Loup, Igornay.


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations et coulées de boue du 26 au 29 mai 2016


    Communes de Aillières-Beauvoir, Bruère-sur-Loir (La), Château-du-Loir, Thoiré-sur-Dinan, Volnay, Vouvray-sur-Loir.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016


    Commune de Vétraz-Monthoux.


    Mouvements de terrains du 13 juin au 14 juin 2016


    Commune de Minzier.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai au 18 juin 2016


    Communes de Ferrières-en-Brie, Condé-Sainte-Libiaire, Esbly, Montry, Nanteuil-lès-Meaux, Villiers-Saint-Georges.


    DÉPARTEMENT DES YVELINES
    Inondations et coulées de boue du 21 mai au 6 juin 2016


    Communes de Carrières-sous-Poissy, Gloussonville, Sailly.


    Mouvements de terrain du 28 au 30 mai 2016


    Commune de Chanteloup-les-Vignes.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Communes de Louvencourt.


    DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016


    Communes de Aubigny-les-Clouzeaux, Couture (La), Essarts-en-Bocage (Les), Givre (Le), Herbiers (Les), Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Rosnay, Saint-André-Goule-d'Oie, Saint-Mars-la-Réorthe, Saint-Paul-en-Pareds, Vendrennes.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 25 mai au 2 juin 2016


    Communes de Angles-sur-l'Anglin, Beaumont, Béthines, Brigueil-le-Chantre, Chalandray, Colombiers, Marigny-Brizay, Saint-Cyr, Saint-Pierre-de-Maillé, Vendeuvre-du-Poitou.


    Mouvements de terrain du 14 février 2016


    Commune de Poitiers.


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016


    Communes de Ligny-le-Châtel, Maligny.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai au 4 juin 2016


    Communes de Leuville-sur-Orge.


Fait le 29 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert