Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre




Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

NOR: DEFD1629896D
Version consolidée au 24 août 2019


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux ;
Vu le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le décret n° 59-282 du 7 février 1959 modifié relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945 ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions ;
Vu le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire ;
Vu le décret n° 2014-1283 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « le silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre ;
Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 15 mars 2016, 24 mai 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 novembre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 octobre 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 2 novembre 2016 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 2 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 3 novembre 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 7 novembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres, d'un décret en Conseil d'Etat ou d'un décret.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R* » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles dont le numéro est précédé de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.


Les dispositions réglementaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou réglementaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.


Les références contenues dans des dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 de l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou par les articles 4 et 6 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dans sa rédaction annexée à l'ordonnance du 28 décembre 2015 susvisée ou de la partie réglementaire de ce code, annexée au présent décret.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Sont maintenues en vigueur les dispositions des articles R. 30, R. 34-2, R. 34-3, R. 34-4, R. 34-5, R. 147, R. 148, R. 149, R. 152, R. 153, R. 154, R. 168, R. 215, R. 228, R. 257, R. 266, R. 272, R. 275, R. 279, R. 297, R. 301, R. 321, R. 334, R. 361, R. 378, R. 391-3, R. 391-5, R. 391-6, R. 391-7, D. 8, D. 9, D. 10, D. 11, D. 13, D. 14, D. 15, D. 16, D. 18, D. 19, D. 243, D. 244, D. 245, D. 246, D. 247, D. 250, D. 271-5, D. 271-6, D. 285, D. 286, D. 287, D. 288, D. 289, D. 291, D. 292, D. 293, D. 294, D. 404 et D. 437 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
II. - Pour l'application des articles énumérés au I, les références à des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mentionnées dans ces articles sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Les dispositions suivantes sont abrogées et remplacées par les dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre annexée au présent décret :

1° L'article 6 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;

2° Le décret du 29 mai 1919 concernant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par la loi du 31 mars 1919 ;

3° Le décret du 28 février 1925 complétant le guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions ;

4° Le décret du 7 septembre 1928 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne l'oto-rhino-laryngologie et la stomatologie ;

5° Le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;

6° Le décret du 27 juin 1930 modifiant le décret du 23 février 1929 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne la neuro-psychiatrie ;

7° Le décret du 5 juillet 1930 portant modification du guide-barème des invalidités ;

8° Le décret du 23 avril 1931 portant modification du guide-barème des invalidités ;

9° Le décret n° 49-873 du 28 juin 1949 portant modification du guide-barème des invalidités en ce qui concerne les infirmités oculaires ;

10° Le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;

11° Le décret n° 54-755 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 ;

12° Le décret n° 54-756 du 20 juillet 1954 portant modification du guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

13° Le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux VII, VIII, IX et XIII qui y sont annexés ;

14° Le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux, à l'exception du premier et du deuxième alinéa de l'article 3 ;

15° Le décret n° 55-1492 du 14 novembre 1955 tendant à modifier le guide-barème des invalidités pour l'attribution des pensions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

16° Le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en ce qui concerne les tableaux I, II, III, A et B qui y sont annexés ;

17° Le décret n° 56-1084 du 25 octobre 1956 tendant à modifier et à compléter le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

18° Le décret n° 56-1230 du 17 novembre 1956 complétant le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

19° Le décret n° 57-374 du 19 mars 1957 portant application de la loi n° 55-1476 du 12 novembre 1955 allouant aux compagnes des militaires, marins ou civils morts pour la France un secours annuel égal à la pension de veuve de guerre ;

20° Le décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, à l'exception de l'article 14 ;

21° Le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, à l'exception de l'article 12 ;

22° Le décret n° 59-328 du 20 février 1959 relatif aux soins gratuits prévus à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

23° Le décret n° 61-443 du 2 mai 1961 portant application de l'article L. 35 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

24° Le décret n° 62-669 du 8 juin 1962 portant aménagement de certaines juridictions de pensions militaires d'invalidité ;

25° Le décret n° 65-822 du 24 septembre 1965 relatif à la compétence de certaines juridictions en matière de contentieux des pensions ;

26° Le décret n° 66-607 du 12 août 1966 portant règlement d'administration publique fixant les modalités d'adaptation aux personnels de police ayant servi en Algérie et au Sahara des dispositions de l'ordonnance n° 59-66 du 7 janvier 1959 ;

27° Le décret n° 69-402 du 25 avril 1969 portant règlement d'administration publique relatif à l'admission au bénéfice de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 concernant la réparation des dommages physiques subis en Algérie par suite des événements survenus sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'au 29 septembre 1962 de certaines personnes ne possédant pas la nationalité française à la date de promulgation de ce texte ;

28° Le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 tendant à modifier le guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

29° Le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;

30° Le décret n° 74-498 du 17 mai 1974 modifiant le guide-barème des invalidités applicable au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en ce qui concerne l'évaluation de la perte de la vision bilatérale ;

31° Le décret n° 74-516 du 17 mai 1974 déterminant l'évaluation des séquelles des blessures du crâne et des épilepsies ;

32° Le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 complétant le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;

33° Le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977 complétant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;

34° Le décret n° 80-1007 du 11 décembre 1980 déterminant l'évaluation des affections cancéreuses ;

35° Le décret n° 81-107 du 2 février 1981 complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices des pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices de pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du même code ;

36° Le décret n° 81-314 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 74-1198 du 31 décembre 1974 qui complète le décret n° 53-438 du 16 mai 1953 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation ;

37° Le décret n° 81-315 du 6 avril 1981 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973, complété par le décret n° 77-1088 du 20 septembre 1977, déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;

38° Le décret n° 81-844 du 8 septembre 1981 relatif à la croix du combattant volontaire, à l'exception de l'article 7 ;

39° Le décret n° 81-845 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Guerre 1939-1945 ;

40° Le décret n° 81-846 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Indochine ;

41° Le décret n° 81-847 du 8 septembre 1981 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Corée ;

42° Le décret n° 86-66 du 7 janvier 1986 portant application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation ;

43° Le décret n° 87-177 du 17 mars 1987 modifiant le décret n° 81-107 du 2 février 1981, complétant le décret n° 54-801 du 5 août 1954 relatif à la détermination des indices de pensions allouées aux veuves et orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions allouées aux invalides au titre du même code ;

44° Le décret n° 88-390 du 20 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette Afrique du Nord ;

45° Le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre ;

46° Le décret n° 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides ;

47° Le décret n° 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

48° Le décret n° 93-126 du 28 janvier 1993 modifiant le décret n° 71-1129 du 3 décembre 1971 relatif au guide-barème des invalidités en matière de surdité pour l'attribution des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

49° Le décret n° 96-830 du 13 septembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles de l'appareil génito-urinaire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

50° Le décret n° 96-1099 du 16 décembre 1996 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des affections cardio-vasculaires et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

51° Le décret n° 98-1098 du 7 décembre 1998 portant création de l'insigne de patriote réfractaire à l'annexion de fait ;

52° Le décret n° 99-490 du 10 juin 1999 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

53° Le décret n° 2001-228 du 13 mars 2001 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des atteintes de l'appareil respiratoire et portant modification du guide-barème annexé au décret du 29 mai 1919 modifié déterminant les règles et barèmes pour la classification des infirmités d'après leur gravité en vue de la concession des pensions accordées par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

54° Le décret n° 2002-511 du 12 avril 2002 portant création de la médaille de reconnaissance de la Nation ;

55° le décret n° 2004-564 du 17 juin 2004 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides ;

56° Le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 portant augmentation uniforme des pensions des veuves attribuées au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre à compter du 1er juillet 2004 ;

57° Le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette missions extérieures ;

58° L'article 4 du décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 relatif aux emplois réservés et au contentieux des soins gratuits ;

59° Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

60° Le décret n° 2013-105 du 29 janvier 2013 modifiant le décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention ;

61° Le décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme ;

62° Le décret n° 2016-1130 du 17 août 2016 relatif à la médaille des blessés de guerre, à l'exception du premier alinéa de l'article 4 ;

63° L'arrêté du 11 février 1975 relatif aux formations constituant les forces supplétives françaises ;

64° L'arrêté du 2 mai 1984 portant suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

65° L'arrêté du 2 mai 1984 relatif à la reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;

66° L'arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé ;

67° L'arrêté du 31 octobre 1991 définissant les attributions et le fonctionnement de l'œuvre nationale du Bleuet de France.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-105 du 29 janvier 2013
Art. 2
- Décret n°2016-1130 du 17 août 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 31 octobre 1991
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 10 janvier 1992
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. Guide-barême pour la classification et l'évaluation des troubles psychiques de guerre, Sct. Chapitre 1er : Principes généraux de l'expertise psychiatrique, Sct. Section A : Terminologie., Art. Annexe, Sct. Section B : Classification des infirmités., Art. Annexe, Sct. Section C : Conditions d'examen du sujet en expertise., Art. Annexe, Sct. Section D : Conclusions., Art. Annexe, Sct. Chapitre 2 : Aspects cliniques, Sct. Section A : Psychosyndrome traumatique (névrose traumatique)., Art. Annexe, Sct. Section B : Troubles névrotiques., Art. Annexe, Sct. Section C : Troubles de la personnalité., Art. Annexe, Sct. Section D : Etats schizophréniques et délires non schizophréniques au long cours., Art. Annexe, Sct. Section E : Etats psychotiques aigus., Art. Annexe, Sct. Section F : Troubles de l'humeur., Art. Annexe, Sct. Section G : Etats démentiels., Art. Annexe, Sct. Section H : Arriérations mentales., Art. Annexe, Sct. Chapitre 3 : Indemnisation., Art. Annexe
- Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
Art. 14, Sct. Titre 1er : Du centre de pensionnaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre 2 : Du centre médico-chirurgical., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Titre 2 bis : Du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, Art. 11-1, Sct. Titre 3 : Dispositions transitoires et finales., Art. 12, Art. 13
- Décret n°92-106 du 30 janvier 1992
Sct. Titre Ier : Organisation administrative., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Titre 2 : Régime financier., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Titre 3 : Mesures transitoires., Art. 21, Art. 22, Art. 23
- Décret n°93-126 du 28 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°96-1099 du 16 décembre 1996
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. GUIDE-BAREME DES INVALIDITES, Sct. XVI - AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES., Art. Annexe
- Décret n°98-1098 du 7 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°99-490 du 10 juin 1999
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. GUIDE-BARÈME DES INVALIDITÉS, Sct. TITRE XV : APPAREIL RESPIRATOIRE, Sct. Chapitre Ier., Art. ANNEXE, Sct. Chapitre II : Aspects cliniques et évaluation des taux d'invalidité, Sct. Section A : Les insuffisances respiratoires chroniques., Art. ANNEXE, Sct. Section B : Les traumatismes thoraco-pulmonaires et chirurgie thoracique., Art. ANNEXE, Sct. Section C : Pathologie tumorale de l'appareil respiratoire., Art. ANNEXE, Sct. Section D : Atteintes de la trachée et des bronches., Art. ANNEXE, Sct. Section E : Atteintes des poumons., Art. ANNEXE, Sct. Section F : Atteintes de la plèvre., Art. ANNEXE, Sct. Section G : Médiastin., Art. ANNEXE, Sct. Section H : Tuberculose pulmonaire., Art. ANNEXE
- Décret n°2002-511 du 12 avril 2002
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- Décret n°2004-564 du 17 juin 2004
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2004-694 du 13 juillet 2004
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2007-741 du 9 mai 2007
Art. 1, Art. 2
- Décret n°2009-629 du 5 juin 2009
Art. 4
- Décret n° 2010-473 du 10 mai 2010
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 85-528 du 15 mai 1985
Art. 6
- Décret n°54-801 du 5 août 1954
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. ANNEXES, Art. Tableau VII, Art. Tableau VII bis, Art. Tableau VIII, Art. Tableau IX, Art. Tableau X, Art. Tableau X bis, Art. Tableau X ter, Art. Tableau XI, Art. Tableau XII, Art. Tableau XIII
- Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954
Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13
- Décret n° 56-913 du 5 septembre 1956
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. ANNEXES, Art. Tableau I, Art. Tableau I bis, Art. Tableau II, Art. Tableau III, Art. Tableau IV, Art. Tableau IV bis, Art. Tableau IV ter, Art. Tableau V, Art. Tableau VI, Art. Tableau A, Art. Tableau B
- Décret n°59-327 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 17, Art. 18, Art. 22
- Décret n°59-328 du 20 février 1959
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Décret n°71-1129 du 3 décembre 1971
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Oreilles, Sct. Mesures de l'audition au cours de l'expertise, Art. Annexe
- Décret n°73-74 du 18 janvier 1973
Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°81-107 du 2 février 1981
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII, Art. Annexe IX, Art. Annexe X, Art. X bis, Art. Annexe XI, Art. Annexe XII
- Décret n°86-66 du 7 janvier 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Décret n°88-390 du 20 avril 1988
Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.