Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé




Décret n° 2016-1696 du 12 décembre 2016 relatif au contrôle des juridictions financières sur les établissements sociaux et médicaux-sociaux et les établissements de santé de droit privé

NOR: PRMX1626820D
Version consolidée au 20 novembre 2018


Le Premier ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 111-8-3 et L. 211-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 15 septembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 12 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve