Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République




Décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

NOR: INTB1606785D
Version consolidée au 08 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 mai 2016 ;
Vu la saisine des collectivités de Martinique et de Guyane en date des 25 et 26 avril 2016 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 avril 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux communes de la Polynésie française.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juin 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin