Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie




Arrêté du 7 juin 2016 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie

NOR: DEVR1614085A
Version consolidée au 23 août 2017


Publics concernés : fournisseurs d'énergie, professionnels de la rénovation énergétique des logements, gestionnaires de logements-foyers conventionnés
Objet : le présent arrêté précise les pièces qu'une personne morale ou un organisme doit fournir à l'Agence de services et de paiement pour pouvoir prétendre au remboursement des chèques énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le chèque énergie a été instauré par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cette aide peut être utilisée par son bénéficiaire pour payer des dépenses d'énergie liées au logement ou des travaux de rénovation énergétique, auprès d'un réseau de personnes morales et organismes identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire du dispositif. Conformément à l'article R. 124-8 du code de l'énergie, l'ASP pourra leur demander les pièces énumérées par le présent arrêté.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à 124-5, R. 124-4, R. 124-6 et R. 124-8 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 mai 2016,
Arrête :


En vue d'adhérer au dispositif, de s'enregistrer comme pouvant accepter le chèque énergie en paiement et en demander le remboursement, les personnes morales ou organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie fournissent à l'Agence de services et de paiement :


- un extrait Kbis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de Kbis, toute autre pièce en cours de validité mentionnant la raison sociale, le Siret et le représentant légal de la personne morale ou de l'organisme ;
- un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel sera effectué le remboursement des chèques énergie ;
- la convention conclue avec l'Agence de services et de paiement en application du 2e alinéa de l'article R. 124-8 du code de l'énergie, qui permet notamment d'identifier et d'enregistrer la personne morale ou organisme comme répondant aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie.


Dans le cadre de la procédure d'enregistrement prévue à l'article 1er, ou de ses opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales ou organismes souhaitant adhérer ou ayant adhéré au dispositif de justifier que leur activité répond aux critères mentionnés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, notamment par la présentation :


- de la convention prévue à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, pour les gestionnaires de logement-foyer conventionnés ;
- d'une attestation de certification au signe de qualité mentionné à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts, pour les professionnels concernés ;
- d'un document de nature contractuelle ou une délibération de la collectivité permettant d'attester de la gestion du réseau de chaleur, pour les gestionnaires de réseaux de chaleur.


Si, à l'issue d'une phase contradictoire consécutive à ces opérations de contrôle, l'Agence de services et de paiement constate que la personne morale ou l'organisme ne répond pas aux critères fixés au II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie, elle peut demander le remboursement des montants déjà versés à la personne morale ou à l'organisme concerné.


La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 juin 2016.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain