Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise




Décret n° 2016-718 du 31 mai 2016 relatif à la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise

NOR: EINI1524273D
Version consolidée au 23 août 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4424-15-1, L. 4433-10-1, R. 4424-7-1 et R. 4433-16-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 300-6-1, R. 300-15 à R. 300-27, R. 423-21, R. 423-32-1 et R. 423-71-2 ;
Vu l'avis du Comité national « trame verte et bleue » en date du 7 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Corse en date du 11 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour l'immobilier d'entreprise engagées postérieurement à sa publication.


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron