Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry




Arrêté du 29 avril 2016 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry (73)

NOR: JUSF1612252A
Version consolidée au 22 juillet 2019


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Chambéry ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Chambéry ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du 21 mars 2016,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2016.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

H. Tranchant