Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires




Décret n° 2016-475 du 15 avril 2016 relatif aux modalités de télétransmission des documents budgétaires

NOR: INTB1603397D
Version consolidée au 13 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 74 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 23 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 3 mars et 6 avril 2016,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 avril 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin