Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts




Arrêté du 7 janvier 2016 relatif aux modalités de numérisation des documents constitutifs des contrôles documentés et permanents mis en place par une entreprise mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts

NOR: FCPE1530658A
Version consolidée au 19 juin 2019


Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment le 1° du VII de son article 289 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le I bis de son article L. 102 B ;
Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment les III et IV de son article 33,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 janvier 2016.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent