Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)




Arrêté du 20 janvier 2016 pris en application du chapitre VII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles relatif à l'agrément des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

NOR: AFSA1501450A
Version consolidée au 20 août 2018


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles D. 217-1 à D. 217-10,
Arrête :


Le dossier de demande d'agrément en tant que centre d'information sur les droits des femmes et des familles mentionné à l'article D. 217-5 du code de l'action sociale et des familles est composé comme suit :
1° Une demande d'agrément signée par le représentant légal de l'association, récapitulant l'évolution historique de l'activité de l'association et comportant :


- le nombre de lieux d'information sur les droits pour lesquels l'agrément de l'association est demandé avec l'indication des adresses, des jours et horaires d'ouverture au public de chacune des permanences d'information ;
- le nombre de juristes salariés pour lesquels l'agrément de l'association est demandé avec, pour chacun de ceux-ci, l'indication du volume hebdomadaire de travail exclusivement consacré à l'activité d'information sur les droits.


2° Le numéro SIRET de l'association, son identifiant au répertoire national des associations (RNA), ou à défaut la copie du récépissé de dépôt de déclaration préalable à la préfecture.
3° Une copie des statuts associatifs en vigueur.
4° Une copie du ou des règlements intérieurs éventuellement adoptés pour compléter ou préciser les statuts associatifs.
5° La liste des personnes chargées de l'administration de l'association issue de la dernière délibération de l'assemblée générale ayant désigné les membres du conseil d'administration de l'association et mentionnant le nom, les prénoms et la ou les professions exercées par chacun des administrateurs ainsi que leur fonction au sein de l'association s'ils sont membres du bureau de l'association.
6° L'indication du nom et des coordonnées du représentant légal de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux du salarié directeur ou à défaut du salarié coordinateur, et l'adresse électronique de l'association ;
7° La copie du diplôme universitaire sanctionnant une formation juridique d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou l'attestation d'un tel diplôme pour chaque juriste pour lequel l'agrément de l'association est demandé.
8° Le rapport d'activité de l'association pour le dernier exercice clos approuvé par son assemblée générale.
9° Les comptes annuels de l'association approuvés lors de la dernière assemblée générale ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des rapports produits par le commissaire au comptes pour le dernier exercice clos.
10° La liste détaillée des organismes financeurs avec le montant respectif de leur participation.
11° Le budget prévisionnel de l'association pour l'année en cours.
12° Le projet d'orientation que l'association compte suivre pour la durée de l'agrément afin d'exercer l'activité d'intérêt général en vue de laquelle cet agrément est demandé. Ce projet d'orientation consiste en une analyse prévisionnelle sommaire, cohérente et réaliste des objectifs annuels que l'association se fixe quant aux perspectives de développement de son activité d'information sur les droits et du ciblage des publics visés ainsi que relativement aux moyens qu'elle prévoit d'y associer. Il indique également la ou les activités que l'association compte éventuellement développer en dehors de celle pour laquelle l'agrément est demandé.
13° Tous autres éléments jugés pertinents et permettant d'apprécier l'aptitude de l'association à assurer la mission d'information pour laquelle elle sollicite l'agrément ainsi que les éventuels agréments, labels et certifications dont bénéficie l'association.


Le compte rendu d'activité annuel mentionné à l'article D. 217-6 du code de l'action sociale et des familles constitue un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité agréée.
Il indique, au besoin à l'aide de tableaux et de graphiques, la typologie des informations délivrées tout au long de l'année par l'association agréée, la nature des publics informés et contient des données présentées par sexe relatives au profil et aux demandes du public renseigné.
Il récapitule les moyens mis en œuvre et explique les écarts entre les résultats constatés par permanence d'information et les objectifs fixés dans son projet d'orientation, y compris les permanences itinérantes mises en place pour couvrir de vastes zones à faible densité de population situées dans les territoires ruraux, insulaires et de montagne.


La demande de transfert d'agrément prévue à l'article D. 217-8 du code de l'action sociale et familiale est accompagnée d'un dossier et d'une copie de la publication du projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Le dossier contient la mise à jour des documents déposés lors de la demande d'agrément initiale, à l'exception des pièces mentionnées aux 8° et 9° de l'article 1er du présent arrêté.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2016.


Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,

S. Seydoux