Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 13-2 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne




Arrêté du 28 décembre 2015 fixant les pourcentages mentionnés à l'article 13-2 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne

NOR: DEVA1523319A
Version consolidée au 28 mai 2018


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,
Arrêtent :


Le pourcentage mentionné à l'article 13-2 du décret 16 janvier 1991 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage est fixé à 4 % pour celui établi au titre de l'année 2015, à 6 % pour celui établi au titre de l'année 2016 et à 8 % pour celui établi au titre de l'année 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2015.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

La chargée de sous-direction des personnels,

C. Tranchant


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux