Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer




Décret n° 2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à la production d'eau chaude sanitaire outre-mer

NOR: ETLL1518652D
Version consolidée au 18 avril 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-4, L. 111-9, L. 161-1 et R.* 162-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 421-4 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Martinique en date du 17 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 20 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 20 juillet 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil régional de Martinique en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 8 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du 1° de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments d'habitation qui font l'objet, à compter du 1er juillet 2016, d'une demande de permis de construire ou, en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme, d'une déclaration préalable.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 janvier 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin