Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale




Arrêté du 11 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSH1530996A
Version consolidée au 23 juillet 2019


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-2 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 fixant pour l'année 2015 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 portant détermination pour 2015 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2015 modifié fixant, pour l'année 2015, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RéGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTéES AUX MISSIONS D'INTéRÊT GéNéRAL ET D'AIDE à LA CONTRACTUALISATION


    RÉGIONS

    MONTANT
    de la dotation MIGAC
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF
    hors USLD
    (en milliers d'euros)

    MONTANT
    de la dotation DAF USLD
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    164 260,28

    450 843,49

    33 277,76

    Aquitaine

    271 815,29

    704 315,46

    45 597,69

    Auvergne

    128 770,68

    369 193,33

    30 358,37

    Bourgogne

    138 325,45

    342 243,29

    24 169,98

    Bretagne

    239 334,86

    866 090,80

    49 739,07

    Centre Val de Loire

    175 856,45

    499 205,90

    40 138,14

    Champagne-Ardenne

    121 995,67

    281 558,92

    19 805,92

    Corse

    32 678,42

    83 408,74

    5 267,64

    Franche-Comté

    120 908,92

    288 536,55

    18 279,14

    Ile-de-France

    1 583 568,18

    2 906 553,76

    183 791,11

    Languedoc-Roussillon

    234 649,26

    529 191,41

    44 096,76

    Limousin

    76 308,88

    231 668,77

    27 892,01

    Lorraine

    201 337,50

    628 472,34

    37 093,97

    Midi-Pyrénées

    273 275,67

    657 376,63

    52 820,60

    Nord - Pas-de-Calais

    376 425,86

    942 059,96

    50 851,95

    Basse-Normandie

    121 398,56

    371 122,02

    20 403,04

    Haute-Normandie

    153 502,76

    399 828,49

    27 631,57

    Pays de la Loire

    281 727,70

    800 138,46

    52 855,28

    Picardie

    134 015,94

    493 486,78

    39 357,56

    Poitou-Charentes

    120 663,22

    395 673,97

    30 379,90

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    459 699,61

    946 975,15

    52 351,63

    Rhône-Alpes

    548 241,38

    1 446 030,41

    93 404,26

    Guadeloupe

    40 649,09

    148 846,80

    8 519,05

    Guyane

    49 806,92

    34 420,73

    980,12

    Martinique

    63 590,13

    192 664,35

    5 754,07

    Océan Indien

    74 475,07

    287 866,16

    3 846,74

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    RÉGIONS

    MONTANTS TRANSFÉRABLES
    au titre de l'
    article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    À TITRE INDICATIF,
    opérations de fongibilité DAF/FIR
    déclarées sur l'exercice 2015
    (positif si abondement de la DAF,
    négatif si diminution de la DAF) (*)
    (en milliers d'euros)

    Alsace

    4 841,21

    Aquitaine

    7 499,13

    Auvergne

    3 995,52

    Bourgogne

    3 664,13

    - 2 968,00

    Bretagne

    9 158,30

    Centre Val de Loire

    5 393,44

    - 39,00

    Champagne-Ardenne

    3 013,65

    Corse

    886,76

    70,00

    Franche-Comté

    3 068,16

    Ile-de-France

    30 903,45

    Languedoc-Roussillon

    5 732,88

    Limousin

    2 595,61

    - 260,00

    Lorraine

    6 655,66

    Midi-Pyrénées

    7 101,97

    - 356,65

    Nord - Pas-de-Calais

    9 929,12

    Basse-Normandie

    3 915,25

    Haute-Normandie

    4 274,60

    Pays de la Loire

    8 529,94

    Picardie

    5 328,44

    Poitou-Charentes

    4 260,54

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    9 993,27

    - 696,67

    Rhône-Alpes

    15 394,35

    Guadeloupe

    1 573,66

    Guyane

    354,01

    Martinique

    1 984,18

    Océan indien

    2 917,13

    (*) Les montants indiqués dans les annexes 1 et 2 ne prennent pas en compte ces opérations de fongibilité.


Fait le 11 décembre 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins,

K. Julienne


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome