Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

JORF n°0270 du 21 novembre 2015 page 21681
texte n° 42




Arrêté du 12 novembre 2015 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR: ETLL1524542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/12/ETLL1524542A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2015 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 28 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 26 octobre 2015 ;
Vu l'avis des représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 3 novembre 2015,
Arrêtent :


Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2015 :


- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.


La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2015 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 30 juillet 2015 susvisé.


La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur du budget et la commissaire générale à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 novembre 2015.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

E. Massé


Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La commissaire général à l'égalité des territoires,

M.-C. Bonnet-Galzy


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux