Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage




Décret n° 2015-1377 du 30 octobre 2015 relatif à l'abattement applicable aux plus-values de cession de navires réalisées par les entreprises de transport maritime placées sous le régime de la taxe au tonnage

NOR: FCPE1522509D
Version consolidée au 19 juillet 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la décision de la Commission européenne C (2003) 1476fin du 13 mai 2003 relative au régime de la taxe au tonnage (aide d'Etat N737/2002) ;
Vu le code général des impôts, notamment le V de son article 209 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment le II de son article 74 ;
Vu le courrier de la Commission européenne COMP/F2/AK/tt-D* 2015/080615 du 14 août 2015 (affaire aides d'Etat SA 14551 - N737/2002),
Décrète :


Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert