Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement




Décret n° 2015-1330 du 21 octobre 2015 complétant les missions de l'Agence de services et de paiement

NOR: INTV1523056D
Version consolidée au 20 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de l'asile ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 septembre 2015,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin