Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques




Décret n° 2015-1317 du 20 octobre 2015 pris en application des articles L. 33-6 et L. 45 du code des postes et des communications électroniques

NOR: EINI1429346D
Version consolidée au 22 juillet 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la communication à la Commission européenne effectuée le 18 novembre 2013, sous le numéro 2013/625/F, par application de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6, L. 34-8-3 et L. 45 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 24-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'avis de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 5 mai 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 au 21 novembre 2014, en application du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La secrétaire d'Etat chargée du numérique,

Axelle Lemaire