Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement
NOR: DEVP1501385D
Version consolidée au 25 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 et le titre Ier du livre V (partie législative et réglementaire) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 10 : Réhabilitation d'un site par un... (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-76 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-77 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-78 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-79 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-80 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R512-81 (V)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin