Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines




Décret n° 2015-1039 du 20 août 2015 relatif au service public de gestion des eaux pluviales urbaines

NOR: DEVL1505376D
Version consolidée au 17 juillet 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2226-1 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 6 février 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve