Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé




Arrêté du 9 juillet 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

NOR: AFSZ1516846A
Version consolidée au 17 novembre 2019


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté modifié du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe II de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er août 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 juillet 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de septembre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe III de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 8 juin 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 4 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er juillet 2015 en application de l'article 1er du présent arrêté et périmètre de celle-ci

    FINESS juridique
    800000085
    FINESS géographiques

    800000390

    800000440

    Etablissement
    CH INTERCOMMUNAL MONTDIDIER-ROYE
    Code comptable
    080031
    Ville du comptable
    MONTDIDIER
    Code CPU
    01801
    Libellé CPU
    CPAM Amiens
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er août 2015 en application de l'article 2 du présent arrêté et périmètre de celle-ci

    FINESS juridique
    680000643
    FINESS géographiques
    670000215
    Etablissement
    FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT
    Code comptable
    -
    Ville du comptable
    -
    Code CPU
    01673
    Libellé CPU
    CPAM du Bas-Rhin
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Liste des établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015

    FINESS juridique
    890000417
    FINESS géographiques
    890975543
    Etablissement
    CH JOIGNY
    Code comptable
    089023
    Ville du comptable
    JOIGNY
    Code CPU
    01211
    Libellé CPU
    CPAM Dijon
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    140000084
    FINESS géographiques
    140000076
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER D'AUNAY-SUR-ODON
    Code comptable
    014003
    Ville du comptable
    AUNAY-SUR-ODON
    Code CPU
    01141
    Libellé CPU
    CPAM Caen
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    840000012
    FINESS géographiques
    840000343
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DU PAYS D'APT
    Code comptable
    084032
    Ville du comptable
    APT
    Code CPU
    01841
    Libellé CPU
    CPAM Avignon
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    Liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage de la facturation individuelle le 1er octobre 2015 en application de l'article 4 du présent arrêté et périmètre de celle-ci

    FINESS juridique
    510000136
    FINESS géographiques
    510000516
    Etablissement
    INSTITUT JEAN GODINOT
    Code comptable
    -
    Ville du comptable
    -
    Code CPU
    01511
    Libellé CPU
    CPAM Reims
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    760780734
    FINESS géographiques
    760000364
    Etablissement
    CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES
    Code comptable
    076206
    Ville du comptable
    FECAMP MUNICIPALE
    Code CPU
    01764
    Libellé CPU
    CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    560014748
    FINESS géographiques

    560000143

    220000483

    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE
    Code comptable
    056038
    Ville du comptable
    PONTIVY
    Code CPU
    01351
    Libellé CPU
    CPAM Rennes
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    580780039
    FINESS géographiques
    580972693
    580004836
    Etablissement
    CH DE L'AGGLOMÉRATION DE NEVERS
    Code comptable
    058021
    Ville du comptable
    NEVERS HOPITAL ET AMENDES
    Code CPU
    01211
    Libellé CPU
    CPAM Dijon
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    680000395
    FINESS géographiques
    680000544
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER D'ALTKIRCH
    Code comptable
    068101
    Ville du comptable
    ALTKIRCH
    Code CPU
    01682
    Libellé CPU
    CPAM du Haut-Rhin
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    700004591
    FINESS géographiques
    700000029
    700780059
    700780208
    Etablissement
    CHI DE LA HAUTE-SAÔNE
    Code comptable
    070025
    Ville du comptable
    LURE
    Code CPU
    01251
    Libellé CPU
    CPAM du Doubs
    Périmètre
    de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
    - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Fait le 9 juillet 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

Y. Le Guen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard