Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc




Arrêté du 29 juin 2015 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc (38)

NOR: JUSF1516453A
Version consolidée au 19 juillet 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2011 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Corenc ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2012 portant modification de l'arrêté du 4 juillet 2011 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « Isère » à Corenc ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 février 2015 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2012 autorisant la création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) « Isère » à Corenc ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 25 juin 2012 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 19 mars 2015,
Arrête :


Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPEI Corenc-Isère », sis 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué des unités suivantes :


- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ Grenoble-La Poterne », sise 38, chemin de la Poterne, 38100 Grenoble, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « UEHC Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 12 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée « UEHD Corenc-Chartreuse », sise 46, avenue de l'Eygala, 38700 Corenc, d'une capacité d'accueil théorique de 24 places, filles ou garçons âgés de 13 à 18 ans.


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Corenc exerce les missions suivantes :


- accueille en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
- évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
- organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
- élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
- accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
- assure à l'égard du jeune accueilli une mission d'entretien ;
- assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
- exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
- organise de manière permanente, sous la forme d'activités de jour, un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.


La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 juin 2015.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan