Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé




Arrêté du 7 mai 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

NOR: AFSZ1511210A
Version consolidée au 12 novembre 2019


Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 174-2 et R. 174-1 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2015 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé,
Arrêtent :


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe IV de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe III de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe II de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.


En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015 et en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe V au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.

Article 6
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    FINESS juridique
    400011177
    FINESS géographiques
    400000139
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE MONT-DE-MARSAN
    Code comptable
    040009
    Ville du comptable
    MONT-DE-MARSAN DAGAS
    Code CPU
    01641
    Libellé CPU
    CPAM Bayonne
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    220005045
    FINESS géographiques
    220001259
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER TRÉGUIER
    Code comptable
    022043
    Ville du comptable
    TRÉGUIER-LA ROCHE-DERRIEN
    Code CPU
    01291
    Libellé CPU
    CPAM du Finistère
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    330781204
    FINESS géographiques
    330000555
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER D'ARCACHON
    Code comptable
    033002
    Ville du comptable
    ARCACHON
    Code CPU
    01331
    Libellé CPU
    CPAM Bordeaux
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    FINESS juridique
    710780263
    FINESS géographiques
    710978289
    Etablissement
    CH LES CHANAUX-MÂCON
    Code comptable
    071017
    Ville du comptable
    MÂCON MUNICIPALE
    Code CPU
    01211
    Libellé CPU
    CPAM Dijon
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    740780168
    FINESS géographiques
    740780192
    Etablissement
    FOND VILLAG SANTE ET HOSP EN ALTITUDE
    Code comptable
    -
    Ville du comptable
    -
    Code CPU
    01741
    Libellé CPU
    CPAM Annecy
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    260016910
    FINESS géographiques
    260000120
    260000203
    Etablissement
    HOPITAUX DRÔME NORD
    Code comptable
    026020
    Ville du comptable
    ROMANS-BOURG DE PÉAGE COL. LOCALES
    Code CPU
    01261
    Libellé CPU
    CPAM Valence
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    880780093
    FINESS géographiques
    880000062
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE REMIREMONT
    Code comptable
    088070
    Ville du comptable
    REMIREMONT
    Code CPU
    02541
    Libellé CPU
    MSA Lorraine
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    740781208
    FINESS géographiques
    740000294
    Etablissement
    CH DE RUMILLY
    Code comptable
    074022
    Ville du comptable
    RUMILLY-ALBY
    Code CPU
    01741
    Libellé CPU
    CPAM Annecy
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    330781253
    FINESS géographiques
    330000605
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE LIBOURNE
    Code comptable
    033051
    Ville du comptable
    LIBOURNE HÔPITAL ROBERT BOULIN
    Code CPU
    02331
    Libellé CPU
    MSA Gironde
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    020004404
    FINESS géographiques
    020001061
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE CHÂTEAU-THIERRY
    Code comptable
    002079
    Ville du comptable
    CHÂTEAU-THIERRY-ET-BANLIEUE
    Code CPU
    01801
    Libellé CPU
    CPAM Amiens
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    260000047
    FINESS géographiques
    260000138
    Etablissement
    CH DE MONTÉLIMAR
    Code comptable
    026036
    Ville du comptable
    MONTÉLIMAR
    Code CPU
    01261
    Libellé CPU
    01261
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    590782637
    FINESS géographiques
    590000758
    Etablissement
    CH ARMENTIÈRES
    Code comptable
    059003
    Ville du comptable
    ARMENTIÈRES
    Code CPU
    01599
    Libellé CPU
    CPAM du Hainaut
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    800000069
    FINESS géographiques
    800000226
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE DOULLENS
    Code comptable
    080068
    Ville du comptable
    DOULLENS
    Code CPU
    01801
    Libellé CPU
    CPAM Amiens
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    040780215
    FINESS géographiques
    040000093
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE MANOSQUE
    Code comptable
    004013
    Ville du comptable
    MANOSQUE
    Code CPU
    01131
    Libellé CPU
    CPAM Marseille
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    FINESS juridique
    590782215
    FINESS géographiques
    590000618
    Etablissement
    CH DE VALENCIENNES
    Code comptable
    059516
    Ville du comptable
    VALENCIENNES CENTRE HOSPITALIER
    Code CPU
    01599
    Libellé CPU
    CPAM du Hainaut
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er SEPTEMBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    FINESS juridique
    810099945
    FINESS géographiques
    810000448
    Etablissement
    CARMI DU SUD-OUEST
    Code comptable
    -
    Ville du comptable
    -
    Code CPU
    01121
    Libellé CPU
    CPAM Rodez
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    670780063
    FINESS géographiques
    670000033
    Etablissement
    ASS DU CENTRE PAUL STRAUSS
    Code comptable
    -
    Ville du comptable
    -
    Code CPU
    01673
    Libellé CPU
    CPAM du Bas-Rhin
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    220000020
    FINESS géographiques
    220000012
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC
    Code comptable
    022010
    Ville du comptable
    CENTRES HOSPITALIERS DE SAINT-BRIEUC ET LAMBALLE
    Code CPU
    01291
    Libellé CPU
    CPAM du Finistère
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    610780082
    FINESS géographiques
    720000470 610000051
    Etablissement
    CHIC - ALENÇON-MAMERS
    Code comptable
    061002
    Ville du comptable
    ALENÇON VILLE ET CAMPAGNE
    Code CPU
    01141
    Libellé CPU
    CPAM Caen

    Périmètre de facturation

    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).

    LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1er OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI

    FINESS juridique
    470000324
    FINESS géographiques
    470000431
    Etablissement
    CENTRE HOSPITAL DE VILLENEUVE
    Code comptable
    047036
    Ville du comptable
    VILLENEUVE-SUR-LOT MUNICIPALE
    Code CPU
    02241
    Libellé CPU
    MSA Dordogne Lot et Garonne
    Périmètre de facturation
    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
    FINESS juridique
    610780090
    FINESS géographiques
    610000069
    Etablissement
    CENTRE HOSPITALIER - ARGENTAN
    Code comptable
    061029
    Ville du comptable
    ARGENTAN
    Code CPU
    01141
    Libellé CPU
    CPAM Caen

    Périmètre de facturation

    La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
    - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
    - la rétrocession de médicaments ;
    - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants.
    Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
    Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
    - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
    - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
    - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).


Fait le 7 mai 2015.


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins à la direction générale de l'offre de soins,

Y. Le Guen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques,

N. Biquard