Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts
NOR: FCPE1505942D
Version consolidée au 21 juillet 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA duodecies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA quaterdecies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA terdecies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert