Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts




Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'article 199 novovicies du code général des impôts

NOR: FCPE1505942D
Version consolidée au 22 janvier 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AZA octies-0 AA et 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.* 424-16,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 mai 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert