Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie




Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

NOR: EINC1415451A
Version consolidée au 06 février 2015

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 113-3 et R. 113-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5111-1 et L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-1, L. 161.31 et D. 161-13-1 ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, notamment ses articles 1er, 4, 10 et 13 ;
Vu l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, notamment son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation,
Arrête :


Fait le 28 novembre 2014.


Carole Delga