Arrêté du 2 janvier 2015 portant ouverture des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière




Arrêté du 2 janvier 2015 portant ouverture des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: AFSN1500079A
Version consolidée au 16 juillet 2019


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion ;
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire du concours interne et du troisième concours d'admission aux cycles de formation théorique et pratique des élèves directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Arrête :


Des épreuves sont ouvertes en 2015 pour l'admission de 70 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs organisé par le Centre national de gestion.
Les épreuves du concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne, commun aux deux corps des personnels de direction, sont réservées aux fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au concours interne, les conditions requises pour se présenter au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Les candidats au troisième concours peuvent être admis à un cycle préparatoire, commun aux deux corps précités des personnels de direction, organisé par l'Ecole des hautes études en santé.
Ces candidats devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle préparatoire au troisième concours, les conditions requises pour se présenter au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital ou au troisième concours d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisés par le Centre national de gestion.
Le concours d'accès au cycle préparatoire n'est pas ouvert aux candidats qui ont déjà suivi un cycle préparatoire organisé à l'intention des fonctionnaires et agents candidats aux concours figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret n° 76-811 du 20 août 1976 relatif aux cycles préparatoires organisés à l'intention de fonctionnaires et agents candidats à certains concours.
Les candidats au concours interne doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions au concours d'accès au cycle préparatoire et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle dans ce cycle.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois auxdites épreuves.


63 places sont offertes aux candidats préparant le concours interne.
7 places sont offertes aux candidats préparant le troisième concours.
A l'expiration de leur période d'études, les stagiaires du cycle préparatoire au concours interne et au troisième concours sont tenus de se présenter, au moins, au concours d'accès aux cycles de formation des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou au concours d'accès au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière. Dans le cas contraire, ils doivent rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire.


Le concours d'accès au cycle préparatoire aux concours interne et troisième concours d'admission comprend des épreuves écrites (admissibilité) et orales (admission).
A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
2° La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets, dont l'un au moins se rapportant aux problèmes sanitaires, sociaux et médico-sociaux contemporains (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Ces épreuves auront lieu à l'espace Jean Monnet à Rungis (Val-de-Marne). Elles se dérouleront :


- le mercredi 11 mars 2015, de 13 heures à 17 heures ;
- le jeudi 12 mars 2015, de 9 heures à 13 heures.


B. - Epreuve orale d'admission :
Un entretien avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :


- d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé, au choix du candidat, à partir d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ; et
- d'autre part, des échanges avec les membres du jury (durée maximale : quinze minutes).


Cette épreuve se déroulera à Paris.

La période des préinscriptions est fixée du mercredi 14 janvier 2015 au vendredi 6 février 2015.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion www.cng.sante.fr, dans la rubrique "Concours et examens".
La demande de candidature se fait à partir du même site par préinscription en ligne. A la fin de celle-ci, les candidats devront imprimer le dossier d'inscription et conserver l'accusé de réception de leur préinscription en ligne.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Centre national de gestion, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
Ces dossiers comprennent :
A. - Pour les candidats du concours interne :
Une attestation visée par le supérieur hiérarchique qui indique que le candidat se trouve en fonctions ;
B. - Pour les candidats du troisième concours :
Un état des services accomplis rempli par l'employeur du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 9 février 2015 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité concours administratifs nationaux "Cycle préparatoire DH/D3s", immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 9 février 2015 ne sera accepté.


Les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci. A l'issue de ce détachement, ils seront réintégrés de droit dans leur établissement d'origine.
Les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficient d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire. Pendant la durée de ce cycle, ils bénéficient d'une indemnité équivalente à leur traitement antérieur, servie par l'Ecole des hautes études en santé publique.


Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.


Fait le 2 janvier 2015.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :

Le chef de service,

F. Faucon