Arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt




Arrêté du 8 novembre 2011 relatif au comité ministériel d'audit interne et à la mission ministérielle d'audit interne du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

NOR: AGRS1129085A
Version consolidée au 09 septembre 2018


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2010-141 du 10 février 2010 relatif au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, notamment ses articles 5 et 6 ;
Vu le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2009 approuvant la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
Vu l'arrêté du 10 février 2010 relatif à l'organisation du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux,
Arrête :


Il est crée auprès du ministre chargé de l'agriculture un comité ministériel d'audit interne.
Ce comité définit la politique d'audit du ministère.
Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques.
Il approuve le programme pluriannuel d'audit interne et la programmation de l'année sur proposition de la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3.
Il est informé des plans d'action décidés à la suite des audits et s'assure de leur mise en œuvre au ministère.
Il veille au développement des dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre et dans les établissements publics dont le ministère assure la tutelle.

Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre ou, à défaut, le directeur de son cabinet. Il comprend :

1° Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;

2° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou son représentant ;

3° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;

4° Le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;

5° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;

6° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;

7° Huit personnalités, nommées pour trois ans sur décision du ministre en charge de l'agriculture, choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou de la gestion publique ou de la gestion des politiques publiques conduites par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur des affaires juridiques assistent aux travaux du comité.

Le président de la mission ministérielle d'audit est associé aux travaux du comité.

En tant que de besoin, peuvent participer aux réunions du comité ministériel d'audit interne un représentant des directions ou services du ministère que ce soit en administration centrale ou en services déconcentrés ainsi qu'un ou plusieurs directeurs généraux des opérateurs du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le secrétariat du comité ministériel d'audit interne est assuré par le la mission d'inspection générale et d'audit du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Le comité ministériel se réunit au moins une fois par an, sur convocation du ministre. Ses membres veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité.

La première section " mission d'inspection générale et d'audit " du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux constitue la mission ministérielle d'audit interne. Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Le président de cette mission est responsable de l'audit interne au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La mission d'inspection générale et d'audit propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques, et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit ministériel, qu'elle soumet à l'approbation du comité ministériel d'audit interne.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle peut émettre des recommandations à cet égard et fait réaliser, le cas échéant, des audits.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2011.


Bruno Le Maire