Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession




Arrêté du 11 août 2006 portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession

NOR: INDI0607746A
Version consolidée au 13 décembre 2018


Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 42-3 et R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-8 ;
Vu l'avis de la commission consultative des radiocommunications en date du 17 mai 2006 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 8 juin 2006,
Arrête :


La liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession et les types de cessions qui sont autorisées est précisée en annexe du présent arrêté. Seule une autorisation portant intégralement sur ces fréquences ou bandes de fréquences peut faire l'objet d'une cession.


Ne sont pas concernées les autorisations délivrées sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.

LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES
DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION

I. - En métropole

FRÉQUENCES
ou bandes de fréquences

CESSIONS AUTORISÉES

68 MHz-83 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

137 MHz-138 MHz

148 MHz-150,05 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

406,1 MHz-408 MHz

410 MHz-430 MHz

441 MHz-450 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

703 MHz-733 MHz
758 MHz-788 MHz
791 MHz-821 MHz
832 MHz-862 MHz
880 MHz-915 MHz
925 MHz-960 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

1 375 MHz-1 452 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

1 525 MHz-1 559 MHz
1 613,8 MHz-1 626,5 MHz
1 626,5 MHz-1 660 MHz
2 483,5 MHz-2 500 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

1 710 MHz-1 785 MHz
1 805 MHz-1 880 MHz
1 900 MHz-1 980 MHz
2 110 MHz-2 170 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

2 500 MHz-2 570 MHz
2 620 MHz-2 690 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

3 400 MHz-3 800 MHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

5 091 MHz-5 250 MHz
5 850 MHz-5 925 MHz
5 925 MHz-6 425 MHz
10,7 GHz-11,7 GHz
12,75 GHz-13,25 GHz
13,75 GHz-14 GHz
17,7 GHz-19,7 GHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

24,5 GHz-26,5 GHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

37 GHz-39,5 GHz
42,5 GHz-43,5 GHz
47,2 GHz-50,5 GHz
sauf 47,5-47,9
48,2-48,54
49,44-50,2 GHz

Cessions intégrales. Cessions partielles portant sur la composante temporelle. Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations



II. - Dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy,
de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon


FRÉQUENCES
ou bandes de fréquences

CESSIONS AUTORISÉES

68 MHz-83 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

137 MHz-138 MHz

148 MHz-150,05 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

406,1 MHz-408 MHz

410 MHz-430 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

791 MHz-821 MHz

832 MHz-862 MHz

880 MHz-915 MHz

925 MHz-960 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

1 375 MHz-1 377 MHz

1 384 MHz-1 400 MHz

1 429 MHz-1 452 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.

1 525 MHz-1 559 MHz

1 613,8 MHz-1 626,5 MHz

1 626,5 MHz-1 660 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

1 710 MHz-1 785 MHz

1 805 MHz-1 880 MHz

1 900 MHz-1 980 MHz

2 110 MHz-2 170 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

2 483,5 MHz-2 500 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

2 500 MHz-2570 MHz

2 620 MHz-2 690 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante spectrale.

3 400 MHz-4 200 MHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.

5 091 MHz-5 250 MHz

5 850 MHz-5 925 MHz

5 925 MHz-6 425 MHz

6 425 MHz-7 110 MHz

10,7 GHz-11,7 GHz

12,75 GHz-13,25 GHz

13,75 GHz-14 GHz

17,7 GHz-19,7 GHz

22 GHz-23,6 GHz

37,5 GHz-39,5 GHz

42,5 GHz-43,5 GHz

47,2 GHz-50,5 GHz

sauf

47,5-47,9

48,2-48,54

49,44-50,2 GHz

Cessions intégrales.

Cessions partielles portant sur la composante temporelle.

Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.



Fait à Paris, le 11 août 2006.


François Loos