Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative




Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1419031D
Version consolidée au 16 novembre 2018


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.


Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin