Arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires




Arrêté du 18 juin 2014 fixant les modalités de formation initiale de certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires

NOR: MENH1411678A
Version consolidée au 06 décembre 2019


Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 625-1 et L. 721-2 ;
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1477 du 27 décembre 2012 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2013-768 du 23 août 2013 relatif au recrutement et à la formation initiale de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 27 août 2013 fixant le cadre national des formations dispensées au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation »,
Arrête :


Bénéficient d'un parcours de formation adapté au sein d'une école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions et selon les modalités définies à l'article 2 du présent arrêté :

1° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires, dont la titularisation n'est pas conditionnée à la détention d'un master, notamment les professeurs de lycée professionnel ;

2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master MEEF ;

3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'éducation nationale ;

4° Les stagiaires remplissant les conditions fixées au 1°, au 2° ou au 3° du présent article qui possèdent une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, résultant de l'exercice, dans la discipline de leur recrutement, des fonctions dévolues aux membres des corps de personnels enseignants et d'éducation pendant une durée au moins égale à un an et demi d'équivalent temps plein au cours des trois années précédant leur nomination en qualité de stagiaire ;

5° Les personnels détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public.

Le parcours de formation adapté est défini par une commission académique présidée par le recteur d'académie ou son représentant, en fonction des orientations définies aux alinéas suivants et du référentiel de formation annexé à l'arrêté du 27 aout 2013 susvisé. Le recteur d'académie fixe la composition de cette commission. Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation, ou son représentant, en est membre de droit.

Le parcours de formation adapté tient compte du parcours académique et professionnel antérieur et des besoins du stagiaire identifiés grâce à un diagnostic partagé qui peut s'appuyer sur des tests de positionnement, conformément à l'annexe du présent arrêté.

Il est constitué à partir d'une offre de formation conçue par l'ESPE, en lien avec le rectorat d'académie. Cette offre s'appuie, notamment, sur des enseignements d'une ou plusieurs unités d'enseignement relevant d'un master “ métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ”. Elle tient compte des spécificités liées aux missions et conditions d'exercice des professeurs de lycée professionnel.

Le stagiaire, à son initiative, peut faire valoir sa formation et son parcours antérieur en vue de l'obtention de tout ou partie d'un diplôme national de master.

La commission arrête le parcours de formation adaptée ainsi que, lorsque la formation n'est pas en alternance, le crédit de jours de formation correspondant. Ce crédit de jours de formation donne lieu à allègement du service d'enseignement du stagiaire.

A l'issue de la formation, la commission académique mentionnée à l'article 2 définit, le cas échéant, des dispositifs de formation visant la consolidation des compétences professionnelles des stagiaires.


Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux stagiaires lauréats des concours organisés dans le cadre du décret du 27 décembre 2012 susvisé.

Conformément aux articles R. 262-1 à R. 264-19 du code de l'éducation, les vice-recteurs de Mayotte, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie exercent les pouvoirs conférés par le présent arrêté aux recteurs d'académie.

En ce qui concerne les professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux lauréats des concours organisés à compter de la session 2016 nommés professeurs des écoles stagiaires.


La directrice générale des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE


Personnels concernés

Exemples

Identification des besoins

de formation

Contenu et modalité du parcours

de formation adapté

Agents visés au 1° de l'article 1 du présent arrêté

Parents de 3 enfants, Sportifs de haut niveau, professeurs de lycée professionnel (hors disciplines générales) Concours interne (y compris enseignants ex PE devenus prof second degré et inversement), 3e concours

Test de positionnement :

Proposition, le cas échéant, d'une

validation des acquis, et définition du parcours de formation

-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment

-Mise à niveau disciplinaire le cas échéant

Agents visés au 2° de l'article 1 du présent arrêté

Lauréat de concours titulaires d'un master MEEF spécialité premier degré , second degré , encadrement éducatif ou pratiques et ingénierie de formation .

-Enseignements d'approfondissement

-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance

-Dispositifs de formation liée à l'alternance tenant compte du diplôme déjà obtenu

Agents visés au 3° de l'article 1 du présent arrêté

Lauréat de concours titulaire d'un master disciplinaire ou tout autre master type psychologie, sociologie etc … ne possédant pas une expérience professionnelle d'enseignement ou dans des fonctions d'éducation, au sens de l'article 1.

Test de positionnement :

Proposition, le cas échéant, d'une

validation des acquis, et définition du parcours de formation

-Dispositifs de formation liée à l'alternance dont didactique et pédagogie notamment

Agents visés au 4° de l'article 1 du présent arrêté

Professeur contractuel dans la discipline de recrutement qui remplit la condition d'ancienneté exigée

Test de positionnement :

Proposition, le cas échéant, d'une

validation des acquis, et définition du parcours de formation

-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique

Agents visés au 5° de l'article 1 du présent arrêté :

Professeur certifié détaché dans le corps des professeurs des écoles ou professeur des écoles détaché dans le corps des professeurs certifiés

-Enseignements d'approfondissement

-Suivi par un maître formateur ou un formateur académique selon le corps d'appartenance

-crédit de jours de formation d'approfondissement défini par la commission académique


Fait le 18 juin 2014.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des ressources humaines,

C. Gaudy

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

F. Robine

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous