Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale




Arrêté du 13 janvier 2014 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des concours d'accès au grade de gardiens de la paix de la police nationale

NOR: INTC1331147A
Version consolidée au 13 mai 2019


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure (partie législative), notamment le titre Ier du livre IV ;
Vu le code du service national, notamment les articles L. 113-1 à L. 113-8 et R. 111-1 à R. 111-15 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment les articles L. 393 à L. 407 et R. 396 à R. 407 ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment ses articles 1er à 6 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :


Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.


L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.

Le premier et le second concours prévus à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de préadmission et des épreuves d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.

NOTA :

Arrêté du 28 mars 2014 article 10 : Les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.

  • Chapitre Ier : Admissibilité aux premier et second concours

    La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes :

    1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4).

    2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures).

    Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.

  • Chapitre II : Préadmission et admission aux premier et second concours

    La préadmission, commune aux premier et second concours, comprend des épreuves d'exercices physiques dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé (coefficient 4). Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.

    Les épreuves communes d'admission comprennent :

    1° Un test sous forme de questions/réponses interactives, pouvant comporter des mises en situation à caractère pratique et déontologique. Ce test fait appel à la mémoire visuelle des candidats pour déterminer leurs fonctions de perception, d'évaluation, de décision et leur vigilance. Dotés d'un boîtier de réponses électroniques, les candidats, après avoir visionné une image, disposeront de quinze secondes par question en rapport avec l'image observée pour répondre (durée : vingt minutes ; coefficient 2) ;

    Les résultats de ces tests sont transcrits dans une grille d'évaluation pour permettre la notation de l'épreuve. Une grille d'observation est renseignée par le psychologue qui, au cours de l'épreuve, observe le comportement du candidat, les stratégies de progression mises en place et la gestion de la ligne de vie. Elle est communiquée aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien à qui elle sert d'aide à la décision.

    Article 5-1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    Les épreuves distinctes d'admission comportent :


    Au titre du premier concours, les épreuves orales d'admission comprennent :


    - d'une part, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).


    Le jury dispose comme aide à la décision :

    - des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;


    - du curriculum vitae détaillé, transmis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours et remis par ce dernier aux membres du jury. Ce curriculum vitae devra comporter les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel ;


    - d'autre part, une conversation obligatoire en langue étrangère dans l'une des langues vivantes suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (durée : dix minutes ; coefficient 1).


    Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.


    Au titre du second concours, les épreuves orales d'admission comportent :


    - d'une part, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.


    Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).


    Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/.


    Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.


    - d'autre part, une conversation en langue étrangère d'une durée de dix minutes est proposée de manière facultative au candidat dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien (coefficient 1).


    Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20.


    Les candidats précisent, lors de leur inscription au concours, la langue choisie et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.

    La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur.

  • Chapitre III : Dispositions communes aux jurys de concours

    Pour le premier et le second concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20. Les tests psychotechniques ne sont pas notés.

    Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.

    Sont éliminatoires :


    -toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;

    -toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;

    -toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.

    Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables.
    Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
    La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
    L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
    La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :

    ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;

    ― le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé d'adjoints de sécurité ;

    ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;

    ― trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;

    ― une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;

    ― un psychologue.

    Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voie délibérative.

    Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

    Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier.

    Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

    La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :


    -le préfet ou le haut-commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;

    -trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;

    -une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;

    -un psychologue.


    Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être adjoints au jury plénier pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils n'ont pas voix délibérative.

    Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut-commissaire. L'arrêté nomme le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré. Un comité composé d'examinateurs et de correcteurs qualifiés, adjoint au jury plénier, sans voix délibérative, peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves.

    Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

    Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.

    Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :


    -un membre du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ;

    -un psychologue.


    Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants :


    -un membre du corps de commandement de la police nationale ;

    -un membre du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ;

    -un membre d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat.


    La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.

    En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.

    Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.

    Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves de préadmission.

    Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles ainsi que les candidats préadmis, par ordre alphabétique.


    A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats déclarés admis sur la liste principale et sur la liste complémentaire.

    Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission.


    Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
    ― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
    ― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.


    Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
    Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.

    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :


    Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.


    Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 janvier 2014.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la police nationale,

C. Baland

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

C. Nègre

NOTA :

Arrêté du 28 mars 2014 article 10 : Les présentes dispositions seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2014.