Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares




Décret n° 2014-371 du 26 mars 2014 relatif à la durée maximale de stationnement des taxis, des véhicules de transport motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport de personnes et des voitures de tourisme avec chauffeur dans les gares et aérogares

NOR: ACTI1402773D

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme,


Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3121-11 et L. 3123-2 ;


Vu le code du tourisme, notamment son article L. 231-3,


Décrète :

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Est fixée à une heure la durée maximale de stationnement précédant l'heure de prise en charge souhaitée par le client prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3121-11 et au quatrième alinéa de l'article L. 3123-2 du code des transports.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2014.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


La ministre de l'artisanat,

du commerce et du tourisme,

Sylvia Pinel

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls